Par des mémoires enregistrés le 2 août 2023 et le 30 août 2023, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Aux termes de l'article L. 133-5 de ce code : " Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale, et notamment les membres des conseils

de la mention litigieuse, dans la mesure où ces rumeurs provoquaient l'indignation du personnel.

médical ; or, Mme C ou Mme A ont leur domicile personnel très loin du siège, et ces appartements leur permettent d'assurer les astreintes qui leur reviennent ; - elle a bien effectué un don au profit

personnelle de M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-59 du code du travail : " Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur

; que dans ces conditions, la Cour considère comme rapportée la preuve de cette consultation ; Attendu que si l'employeur a l'obligation de consulter les délégués du personnel, il n'est en revanche

APPELANT Monsieur [E] [O], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Lionnel BOUERI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE SA SAPA PROFILES PUGET, demeurant [Adresse 4]

A l'audience, le ministère public a ajouté que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes faisait obstacle à la possibilité pour tout individu de changer à son gré de statut personnel.

de l'établissement (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, délégués syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement).

membres titulaires, trois membres premiers suppléants et trois membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe, un membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième suppléant

été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions.

En tout état de cause, le rapport précité, produit par l'administration et soumis au débat contradictoire, constitue une pièce du dossier au vu duquel le conseil de discipline et l'autorité investie du

Cette attitude est d'autant plus grave que vous avez agi de la sorte devant d'autres membres du personnel, défiant ainsi publiquement l'autorité de votre supérieur hiérarchique.

Par deux mémoires enregistrés le 16 décembre 2021 et le 28 janvier 2022, Mme D conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.

Il fait valoir que ses membres peuvent délivrer des consultations s'ils sont agréés OPQCM et si ces consultations relèvent directement de leur activité principale réglementairement définie, que l'agrément