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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01697_20221026
26 octobre 2022
Selon le deuxième alinéa de l'article R. 6152-629 de ce code : " () Le praticien attaché qui bénéficie () d'un contrat à durée indéterminée peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement
Cour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a6ee
25 juillet 2007
et pour apaiser les tensions entre Madame Y... et certains praticiens libéraux, elle était placée en disponibilité temporaire, -au terme de sa mise en disponibilité il lui fut proposé une mutation dans
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02239_20230525
25 mai 2023
A, médecin, a été recruté par le centre hospitalier de Jonzac, par contrat conclu le 28 septembre 2018, en qualité de praticien hospitalier à temps plein, pour assurer le remplacement d'un praticien en
Pôle 4 - Chambre 10
651fa58dc601f08318991833
5 octobre 2023
Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre la clinique et le Docteur [AZ] à l'occasion de l'application du présent contrat devront obligatoirement faire l'objet d'une tentative de conciliation
2ème chambre
DCA_25TL01094_20260120
20 janvier 2026
le public et l’administration prévoit que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.
1ère Chambre
61630b6742de3d260b993187
31 mai 2012
à ces deux praticiens a été portée à 80 %.
6ème Chambre
DCA_21PA00764_20220705
5 juillet 2022
A était recevable à la contester dans un délai de deux mois. 8. Il résulte également de l'instruction que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
ainsi qu'en encourageant les praticiens à adhérer à un contrat d'accès aux soins ", il n'est ainsi imposé, en tout état de cause, aucun mode de gestion de la future clinique de nature à atteindre cet objectif
1ère chambre civile B
5fdc3d941f95da617c23af17
11 décembre 2018
redevance correspond exclusivement au service rendu aux praticiens, que chaque praticien en a accepté le principe et le montant qui n'ont jamais été contestés.
DCA_22TL20891_20240716
16 juillet 2024
A est praticien hospitalier titulaire au service de neurochirurgie du centre hospitalier universitaire de Toulouse.
DCA_22TL20903_20240716
B est praticien hospitalier titulaire au service de neurochirurgie du centre hospitalier universitaire de Toulouse.
DCA_22TL20967_20240716
B... est praticien hospitalier titulaire au service de neurochirurgie du centre hospitalier universitaire de Toulouse.
1ère ch. civile
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17 janvier 2024
Cette condition s'est réalisée ; des contrats d'exercice ont été signés par les médecins concernés avec effet au 1er octobre 2010.
Pôle 2 - Chambre 5
6036fc8ebc54ce979a1f09ce
30 juin 2015
' n° 2976325100000H et 2976325500000Q conclus entre sa société et la SA AXA FRANCE VIE.
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39d7
20 avril 2022
Elle expose qu'à deux reprises l'API lui a soumis un avenant à son contrat de travail avec une modification de sa rémunération à la baisse, notamment lorsqu'elle a demandé à exercer à nouveau temps partiel
6253cc7bbd3db21cbdd9036f
15 janvier 2013
les deux établissements.
6253ca22bd3db21cbdd8a29f
15 novembre 2007
Il imposait aux parties, pour toutes contestations s'élevant entre elles durant la période d'application du contrat, de recourir à une tentative de conciliation avant toute action en justice (article 15
Chambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
(Pièce 5 : Contrat de transport de personnes) ; que ce contrat de location, conclu pour une durée de 5 années, renouvelable par tacite reconduction, était en vigueur au titre des années contrôlées 2016
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
En outre, si le contrat de travail en vigueur à compter du 1er janvier 2014 attribuait à Mme B une mission de coordinatrice médicale, la commune soutient de nouveau sans être contestée que l'intéressée
651fa591c601f0831899183f
Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre la clinique et le docteur [F] à l'occasion de l'application du présent contrat devront obligatoirement faire l'objet d'une tentative de conciliation
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