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2 628 résultats pour « contrat passé non directement avec l'artiste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

615e0e2bc25a97f0381f52f1

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Selon elle les parties s'étaient d'abord accordées verbalement pour l'embaucher en qualité de directrice artistique dans un premier temps en contrat à durée déterminée à temps partiel pendant deux ans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85177

Appel

27 mai 1999

27 mai 1999

contestation dès lors que l'article 15 du contrat liant les parties ne prévoit la compétence arbitrale que pour "les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution du présent contrat", alors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a0e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6871ef9f57f38d6b27c275fd

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[I], à savoir les demandes en paiement contre la société Z Holding et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cf957d68b57534e252

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Z] est nommé directeur artistique/chef de projets, cadre niveau 7, pour une rémunération mensuelle de 4 086 euros, les autres conditions du contrat de travail demeurant inchangées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6036375081dcb7993e471ec6

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 1ER DÉCEMBRE 2015 (n° 196/2015, 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00796_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65aa21a2a34ad1000858181b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les chefs de redressement contestés Point 2 : frais professionnels ' déduction forfaitaire spécifique ' champ d'application ' artistes du spectacle ' magicien En application de l 'article L.242

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0e7cc25a97f0381f5712

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

700 du code de procédure civile et n'y avoir lieu à paiement des droits à paiement prévus à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi

Source officielle
CA

13e chambre

628490c7498a54057d10307f

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

l'a condamnée en paiement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63d22a849b3c8605deec1f83

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

: 'Article 1- Conditions d'engagement' , 'Article 2- Attributions et emploi' , 'Article 5- Rémunération' et 'Article 7- Exclusivité' du contrat de travail initial du 22 juin 2012.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162558cbfc8340a0e74b864

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2013 (n° 286, 18 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616258f8a2370d151415ac24

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Le 25 novembre 2010, la société Radio France Internationale a porté la contestation devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale aux fins d'une part, de voir annuler le contrôle pour non respect

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fca693f84d92b531a2943a7

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

par l'artiste à leur demande, selon la commande qui sera passée par ces derniers et par contrat de cession afférent et distinct du présent protocole

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85865cdc6046d4718c454

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aucun de ces établissements ne serait à jour dans le paiement de ses factures de rémunération équitable, non plus que dans la déclaration de ses recettes à la SPRÉ, et ce depuis plusieurs années.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6263992381d302277d8e8c0e

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

soumises à TVA selon l'article 293B du CGI) : * 700 euros à compter du 15 juin 2018, * 1.715 euros à compter du 15 juillet 2018, constaté la résiliation des contrats en date du 31 juillet 2018 aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e3dc25a97f0381f53d9

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Cependant, il résulte du même article que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes en cause fournissent directement ou par une personne interposée des prestations

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N4S5 S.A.S. DU DÔME DES MIAGESc/S.A

69f04541cdc6046d47cd0483

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Aménagement au titre de la violation des stipulations de l'article 10 du contrat, - rejeté la demande de la société du Dôme des Miages relative au paiement des prestations réalisées par l'Atelier du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0d65c25a97f0381f4d1f

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

sur son bulletin de paie de juin 2006 qu'il a perçu une indemnité de fin de contrat et sur les bulletins de paie édités dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi que la date d'entrée a été

Source officielle
CA

18e Chambre

60371c4ac9f527b689e50978

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

en matière de rémunération, dans l'attribution d'une prime de fin d'année, de constater qu'il exerçait des activités syndicales, de dire que les inégalités de traitement sont discriminatoires, de condamner

Source officielle

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