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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
615e0e2bc25a97f0381f52f1
1 juillet 2014
Selon elle les parties s'étaient d'abord accordées verbalement pour l'embaucher en qualité de directrice artistique dans un premier temps en contrat à durée déterminée à temps partiel pendant deux ans
Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85177
27 mai 1999
contestation dès lors que l'article 15 du contrat liant les parties ne prévoit la compétence arbitrale que pour "les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution du présent contrat", alors
Pôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a0e
2 octobre 2025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au
Pôle 5 - Chambre 2
6871ef9f57f38d6b27c275fd
11 juillet 2025
[I], à savoir les demandes en paiement contre la société Z Holding et M.
Pôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e252
2 juillet 2025
[Z] est nommé directeur artistique/chef de projets, cadre niveau 7, pour une rémunération mensuelle de 4 086 euros, les autres conditions du contrat de travail demeurant inchangées.
Pôle 5 - Chambre 1
6036375081dcb7993e471ec6
1 décembre 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 1ER DÉCEMBRE 2015 (n° 196/2015, 12 pages) Numéro d'inscription
3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat
2EME PROTECTION SOCIALE
65aa21a2a34ad1000858181b
18 janvier 2024
Sur les chefs de redressement contestés Point 2 : frais professionnels ' déduction forfaitaire spécifique ' champ d'application ' artistes du spectacle ' magicien En application de l 'article L.242
Sécurité sociale
615e0e7cc25a97f0381f5712
29 juillet 2014
700 du code de procédure civile et n'y avoir lieu à paiement des droits à paiement prévus à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi
13e chambre
628490c7498a54057d10307f
17 mai 2022
l'a condamnée en paiement.
63d22a849b3c8605deec1f83
25 janvier 2023
: 'Article 1- Conditions d'engagement' , 'Article 2- Attributions et emploi' , 'Article 5- Rémunération' et 'Article 7- Exclusivité' du contrat de travail initial du 22 juin 2012.
Pôle 3 - Chambre 1
6162558cbfc8340a0e74b864
18 décembre 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2013 (n° 286, 18 pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac24
27 mars 2014
Le 25 novembre 2010, la société Radio France Internationale a porté la contestation devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale aux fins d'une part, de voir annuler le contrôle pour non respect
1ère CHAMBRE CIVILE
5fca693f84d92b531a2943a7
26 octobre 2020
par l'artiste à leur demande, selon la commande qui sera passée par ces derniers et par contrat de cession afférent et distinct du présent protocole
1ère Chambre
69e85865cdc6046d4718c454
21 avril 2026
Aucun de ces établissements ne serait à jour dans le paiement de ses factures de rémunération équitable, non plus que dans la déclaration de ses recettes à la SPRÉ, et ce depuis plusieurs années.
Pôle 5 - Chambre 11
6263992381d302277d8e8c0e
22 avril 2022
soumises à TVA selon l'article 293B du CGI) : * 700 euros à compter du 15 juin 2018, * 1.715 euros à compter du 15 juillet 2018, constaté la résiliation des contrats en date du 31 juillet 2018 aux
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e3dc25a97f0381f53d9
26 novembre 2014
Cependant, il résulte du même article que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes en cause fournissent directement ou par une personne interposée des prestations
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N4S5 S.A.S. DU DÔME DES MIAGESc/S.A
69f04541cdc6046d47cd0483
27 avril 2026
Aménagement au titre de la violation des stipulations de l'article 10 du contrat, - rejeté la demande de la société du Dôme des Miages relative au paiement des prestations réalisées par l'Atelier du
Pôle 6 - Chambre 10
615e0d65c25a97f0381f4d1f
18 novembre 2014
sur son bulletin de paie de juin 2006 qu'il a perçu une indemnité de fin de contrat et sur les bulletins de paie édités dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi que la date d'entrée a été
18e Chambre
60371c4ac9f527b689e50978
9 juin 2015
en matière de rémunération, dans l'attribution d'une prime de fin d'année, de constater qu'il exerçait des activités syndicales, de dire que les inégalités de traitement sont discriminatoires, de condamner
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