[S] en nullité du contrat conclu avec la société BCEN, de déclarer en conséquence irrecevable sa demande en nullité du contrat de crédit, à tout le moins de dire ses demandes en nullité des contrats infondées

de vente comme point de départ du délai de prescription ; - que le contrat de vente d'électricité signé avec la société EDF, le contrat de raccordement signé avec la société ENEDIS et les factures de

Par actes des 6 et 7 janvier 2023, la SASU Anchaline, ayant pour activité le commerce de détail, a conclu avec la société Prefiloc deux contrats de location financière portant sur des systèmes de sécurité

du contrat conclu avec la société Banque Populaire Rives de [Localité 7]. 30.

de vente conclu avec la société Auton'home Energies ainsi que celle du contrat de crédit affecté y afférent.

Il s'ensuit que le moyen tenant à la mauvaise foi de la société Natiocredibail ne peut être qualifié de contestation sérieuse et l'ordonnance critiquée sera donc confirmée en ce qu'elle a constaté la résiliation

Elle conteste que le devis produit par ses soins soit faux, en reprochant au contraire à M.

Dire et juger que la Société générale Factoring a fait contracter, le 4 avril 2019, à M.

de constater que Mme [T] [U] n'a jamais signé le contrat de crédit ; de constater que la société EOS France ne peut se prévaloir de la déchéance du terme de l'offre de de crédit signé le 4 juillet

la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de crédit n° 289 920 006 705 28 conclu entre M.

La société Crédit Industriel et Commercial revendique en outre le bénéfice de deux contrats correspondant à : - un crédit renouvelable conclu le 22 mai 2018 avec un avenant du 16 septembre 2021, -

la demande formée par la société Moncourtier.com tendant à obtenir le prononcé de la nullité du contrat conclu le 14 octobre 2021; - condamné la société Moncourtier.com à payer à la société CHH la somme

et conclusions contraires de la société Domofinance, - la condamnation de la société DOMOFINANCE à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de 1`article 700 du code de procédure civile, -

La société MSH ne conclut pas sur la recevabilité de l'action.

à la société [K] l'intégralité du matériel objet du contrat de location, Condamné la société [I] à porter et payer à la société GB 63 la somme de 1 347,15 euros pour les loyers échus et acquittés par

[O] le 29 janvier 2025, le président du tribunal de commerce de Vienne a, par ordonnance de référé du 10 juillet 2025 : - constaté que la société Autochange [V] n'a pas restitué le véhicule ; - condamné

[F] et la société Horizon, aux torts de la société Horizon, - prononcer la caducité du contrat de financement attaché au contrat de licence d'exploitation du site internet conclu avec la société Locam

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate : - que le contrat de vente conclu le 23 mars 2011 entre la société Eco Synergie et M. et Mme [G] est soumis aux dispositions des articles

La société AviaSim rélique que : - elle a été contactée par M.

MOTIFS Selon acte sous seing privé du 11 octobre 2022, la société Wash factory Verdun a conclu avec la société EDF un contrat aux termes duquel cette dernière s'est engagée à fournir à la première de