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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6a22694ecdc6046d4739c13d
22 mai 2026
collective du commerce de gros.
6a2268d8cdc6046d4739b84d
[N] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.
6a226abfcdc6046d4739e67c
CHAMBRE SOCIALE
67ee1b211dad834a969e48ee
1 avril 2025
La convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 étendue par arrêté du 14 décembre 2022 est applicable à la relation de travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86837d7e432441d85bfa8
21 octobre 2025
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils .
Chambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e04
16 octobre 2025
collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite SYNTEC).
6a226870cdc6046d4739b088
[R] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.
6a226962cdc6046d4739c2c3
[J] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.
6a22689fcdc6046d4739b481
[Q] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.
6a2268c5cdc6046d4739b6fb
[S] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.
6a22687dcdc6046d4739b1c5
6a2268b2cdc6046d4739b5e9
[U] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.
6a226945cdc6046d4739c090
[K] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.
6a2268e1cdc6046d4739b911
6a226933cdc6046d4739bf21
6a22696bcdc6046d4739c37e
[T] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.
6a226896cdc6046d4739b3d4
6a226975cdc6046d4739c69d
6a22697ecdc6046d4739c9ad
17e chambre
627ca8ee4781dc057dee7ddb
11 mai 2022
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des travaux publics. L'effectif de la société était de plus de 10 salariés.
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