2010 et dans ses conclusions visées le 11 octobre 2010, de : - vu le principe d'égalité de traitement énoncé à l'article 16 de la convention collective des ANFA ; - vu la convention collective des ANFA

LA COUR, Mr [M] [X], engagé à compter du 23 mai 1972 en qualité de chargeur livreur par la société ELF UNION, son contrat ayant été transféré le 1er décembre 1974 au Groupement pétrolier Aviation

de l'article 34 de la convention collective nationale des personnels des Sociétés de Secours Minière et de leurs unions régionales relative aux retraites complémentaires qui devra être calculée à dire

collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.

Son recours a été rejeté par décision du 22 mai 2014. Par deux courriers des 11 et 28 mars 2014, plusieurs postes de reclassement au sein de la société Pages Jaunes ont été proposés à M.

La convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 telle que modifiée par additif du 14 mars 1975 et étendue par arrêté du 17 juillet

La convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 telle que modifiée par additif du 14 mars 1975 et étendue par arrêté du 17juillet

A... obtenait un certificat d'aptitude professionnelle de mécanicien ajusteur le27juin 1975, et réalisait la partie pratique du CAP dessin en construction mécanique en 1978.

La société BBGR emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2014 R.G.

Depuis le 6 mars 2012, il est notamment délégué syndical national CGT.

collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

LAWECKI DEBATS : à l'audience publique du 25 Mars 2008 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Mai 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées

collective et des accords collectifs applicables aux salariés de l'entreprise, - vainement Radio France lui refuse ce bénéfice aux motifs que la convention collective ne lui pas applicable avant le 1er

La société Servair appliquait jusqu'au 30 octobre 2020 la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970.

(article 1-2 / 1 b et annexe 1 de la Convention Collective Nationale de la Communication et de la Production Audiovisuelles , accord interbranches du 12 octobre 1998 étendu par arrêté du 15 janvier 1999

Collective déterminée, l' employeur peut adhérer à tout ou partie des dispositions plus favorables d' une autre Convention Collective, soit au titre d' un usage dans l' entreprise, soit d' une convention

artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.

La société Servair appliquait jusqu'au 30 octobre 2020 la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970.

collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ainsi que les salariés régis par la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du tertiaire du 13