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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
5fca9f3343dfd19523e5af2e
9 juillet 2020
La convention collective applicable est celle de la convention collective nationale des activités du déchet.
5fca9f3443dfd19523e5af32
5fca9f3443dfd19523e5af33
5fca9f3443dfd19523e5af35
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8617fcdc6046d47199c59
21 avril 2026
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour. EXPOSE DU LITIGE 1. M.
Chambre 4-4
642fb540cece1704f57472de
6 avril 2023
[H] n'a jamais exercé les fonctions d'administrateur réseau et système, niveau 5D, statut cadre, filière 6 informatique de la convention collective nationale des salariés de la mutualité sociale agricole
2e chambre sociale
69047c2582c7820b7f253fc1
30 octobre 2025
Le dernier avenant au contrat de travail du 1 avril 2016 fixant sa durée du travail à 35 heures par semaine « selon l'horaire collectif en vigueur », 2.
Pôle 6 - Chambre 3
61626fff18eff35429d864ad
29 octobre 2013
La convention collective nationale applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Chambre 4-6
67820c6e0f5e5278a79738ea
10 janvier 2025
Sur le non-respect des dispositions relatives aux coupures et aux temps d'intervention: Mme [B] se prévaut des dispositions de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement,
5e Chambre
5fdc16d13132893b214b9e47
20 décembre 2018
La convention collective applicable est la convention des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 (ci-après, la 'convention régionale').
Chambre 4-1
69ef206ccdc6046d47b06d9a
24 avril 2026
Elle applique la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique.
69e07052cdc6046d4768df27
15 avril 2026
Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective nationale de la parfumerie et de l'esthétique.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
Le 22 juillet 2022, l'établissement public a déposé une demande de validation de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective auprès de la direction des entreprises, du travail, de la
Pôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7f
19 mai 2016
Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail
1re chambre sociale
653a06a1d0451e8318d0ea56
25 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la convention collective applicable et les demandes afférentes : Les bulletins de paie de [Y] [N] mentionnent la convention collective nationale du commerce de détail et
Cour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8ded0
25 mai 2011
X... sont afférentes au temps de travail, en particulier à la qualification de temps de travail effectif conféré au temps de coupure et à l'application des dispositions de l'ancien article L 212-4 du code
Chambre Prud'homale
6925621ebbc24b0cc5e204ae
20 novembre 2025
Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des transports routiers. Le 12 mars 2007, M.
Chambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale du bâtiment. Par décision du 29 novembre 2016, M. [Y] était reconnu travailleur handicapé.
6253cd22bd3db21cbdd925e7
30 juin 2015
Dans ses rapports avec ses salariés, elle relève de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. M.
19e chambre
627ca8e14781dc057dee7dc7
11 mai 2022
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics. Par la suite, M.
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