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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e62e
20 septembre 2011
par un accord, conclu le 28 février 2003, ainsi que ses avenants postérieurs, - ni la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, ni la convention
Ch. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f6734e
16 janvier 2025
Selon l'article D 3141-12 du code du travail, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et
Chambre sociale-2ème sect
6a19290acdc6046d475450fa
28 mai 2026
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité s'applique au contrat de travail.
6253cc56bd3db21cbdd8fcd9
11 octobre 2012
collective nationale de la production audiovisuelle) moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 905, 87 euros, - de prononcer à ce jour la résiliation judiciaire du contrat de travail du fait du
8ème chambre
660e430c0740db0008fa935b
3 avril 2024
L'article D.3141-12 du Code du travail dispose': «'Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment
17e chambre
5fd972da1e652d5ffd1ebd99
29 janvier 2020
La société Sernam services appliquait la convention collective du transport routier.
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