de 21 000 euros maximum au taux conventionnel de 9,75 %, ' le 10 mai 2017, une convention de découvert en compte de 80 000 euros adossée au compte de dépôt pour une durée d'un an.

à la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention relative au statut des réfugiés, faite

, auquel la cour se réfère expressément ; Considérant que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a retenu que la convention du 29 mai 1947 devait être qualifiée

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

[L] attribuée au 1er avril 2015 sous réserve des arrérages déjà perçus et reporter la date d'effet de la pension au 1er mai 2016 » Par acte signifié le 8 mars 2017, M.

de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, des faits allégués par le demandeur d'un tel statut et des craintes qu'il énonce, et l'appréciation portée sur eux, en

F A, de nationalité bangladaise, a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision du 16 mars 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision

M. et Mme C, ressortissants congolais nés respectivement le 26 mars 1952 et le 28 mai 1956, sont entrés en France le 10 octobre 2021 muni d'un visa court séjour pour rendre visite à leur fille.

Mme B, ressortissante nigériane née le 14 février 1997, entrée en France le 15 mars 2020, a présenté une demande d'asile le 24 juin 2020.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A, ressortissant arménien, né le 30 mars 1958 à Gyumri (Arménie), est entré en France le 5 mars 2023.

Le requérant ne fait valoir, à cet égard, aucun élément nouveau distinct de ceux soumis à l'appréciation de la Cour nationale du droit d'asile, sa demande de réexamen présentée le 25 août 2021 ayant, au

Par un jugement n° 2313806 du 25 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

La convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992, postérieure à l'accord du 5 mars 1962, applicable non seulement aux salariés des entreprises ou organismes visés à l'article

à la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951.

Il a ainsi été directeur de production de la SA STRADIA du 03 janvier 2005 au 31 juillet 2005, groupe V, coefficient 880, de la convention collective nationale de l' industrie chimique du 30 décembre 1952

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique en date du 29 novembre 1957, M.