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7 174 résultats pour « conversion du règlement en faillite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

érer ou de faillite personnelle dirigéec/MM François-Dominique et Patrick X

6253ca84bd3db21cbdd8b3d9

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

Sur la demande en faillite personnelle ou d'interdiction de gérer Les anciens articles L.625-3 et L.625-4 du code de commerce prévoient la sanction de la faillite personnelle notamment en cas d'omission

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62ce62ee9a20ce9fcf126805

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par acte sous seing privé du 10 juillet 2009, le Crédit Mutuel a également consenti à la SARL VADORAMI une facilité de caisse d'un montant de 20 000 euros pour une durée indéterminée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00435_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

695f4dfccdc6046d4795b211

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

GROUPE VISION GLOBALE FACILITIES MANAGEMENT C/ S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd9119d

Appel

18 février 2014

18 février 2014

Pour s'opposer aux demandes de la salariée, l'employeur fait valoir que : - c'est la convention tripartite signée entre l'employeur, le salarié et l'Etat ou le Conseil général, qui détermine et définit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911aa

Appel

18 février 2014

18 février 2014

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225edacdc6046d473885cf

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. *** FAITS ET PROCÉDURE : Mme [Y] [G] était propriétaire des lots n° 50, 123, 66 et 132 au sein des immeubles en copropriété situés [Adresse 4], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b5934502b828318c4e3eb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la faillite personnelle En droit, dès lors qu'un seul des faits prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce est établi, la faillite personnelle peut être prononcée; lorsque plusieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86165

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

La banque demande à la Cour de considérer que le visa de l'article 60 de la loi bancaire n'est qu'une clause de style et qu'il ne fallait donc pas le prendre comme une mise en demeure de régler le montant

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

64a7b2423bcaf505db696aa2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par acte sous seing privé du 4 mars 2004 intitulé « avenant à la convention de compte courant », la banque lui a consenti une facilité de trésorerie commerciale de 8 000 euros au taux de 10,6% pour une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91162

Appel

18 février 2014

18 février 2014

Pour s'opposer aux demandes de la salariée, l'employeur fait valoir que : - c'est la convention tripartite signée entre l'employeur, le salarié et l'Etat ou le Conseil général, qui détermine et définit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd91199

Appel

18 février 2014

18 février 2014

Pour s'opposer aux demandes de la salariée, l'employeur fait valoir que : - c'est la convention tripartite signée entre l'employeur, le salarié et l'Etat ou le Conseil général, qui détermine et définit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911a6

Appel

18 février 2014

18 février 2014

Pour s'opposer aux demandes de la salariée, l'employeur fait valoir que : - c'est la convention tripartite signée entre l'employeur, le salarié et l'Etat ou le Conseil général, qui détermine et définit

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05188_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2007372de4709734a378d

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

aux procédures d'insolvabilité, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204308dfeb80b38f77ec7

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

aux procédures d'insolvabilité, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe204388dfeb80b38f77ec9

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

aux procédures d'insolvabilité, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01226_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entré et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

17e Chambre

6034443c1adbff3519734327

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

management, qui ne lui a pas même permis de pénétrer sur la propriété, comme en fait foi son constat dressé le 8 novembre 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e5f

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Attendu qu'en application de l'article L 625-5 ancienne rédaction du Code de Commerce, à toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle d'un dirigeant de fait de la personne

Source officielle

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