CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
érer ou de faillite personnelle dirigéec/MM François-Dominique et Patrick X
6253ca84bd3db21cbdd8b3d9
10 mars 2008
Sur la demande en faillite personnelle ou d'interdiction de gérer Les anciens articles L.625-3 et L.625-4 du code de commerce prévoient la sanction de la faillite personnelle notamment en cas d'omission
Chambre A - Commerciale
62ce62ee9a20ce9fcf126805
12 juillet 2022
Par acte sous seing privé du 10 juillet 2009, le Crédit Mutuel a également consenti à la SARL VADORAMI une facilité de caisse d'un montant de 20 000 euros pour une durée indéterminée.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00435_20230530
30 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
Chambre commerciale 3-2
695f4dfccdc6046d4795b211
7 janvier 2026
GROUPE VISION GLOBALE FACILITIES MANAGEMENT C/ S.A.S.
6253ccbbbd3db21cbdd9119d
18 février 2014
Pour s'opposer aux demandes de la salariée, l'employeur fait valoir que : - c'est la convention tripartite signée entre l'employeur, le salarié et l'Etat ou le Conseil général, qui détermine et définit
6253ccbbbd3db21cbdd911aa
. ******* FAITS ET PROCÉDURE : M.
Pôle 4 - Chambre 7
6a225edacdc6046d473885cf
4 juin 2026
. *** FAITS ET PROCÉDURE : Mme [Y] [G] était propriétaire des lots n° 50, 123, 66 et 132 au sein des immeubles en copropriété situés [Adresse 4], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre
3ème chambre A
653b5934502b828318c4e3eb
26 octobre 2023
Sur la faillite personnelle En droit, dès lors qu'un seul des faits prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce est établi, la faillite personnelle peut être prononcée; lorsque plusieurs
6253c8babd3db21cbdd86165
14 mars 2002
La banque demande à la Cour de considérer que le visa de l'article 60 de la loi bancaire n'est qu'une clause de style et qu'il ne fallait donc pas le prendre comme une mise en demeure de régler le montant
Ch. civile et commerciale
64a7b2423bcaf505db696aa2
6 juillet 2023
Par acte sous seing privé du 4 mars 2004 intitulé « avenant à la convention de compte courant », la banque lui a consenti une facilité de trésorerie commerciale de 8 000 euros au taux de 10,6% pour une
6253ccbabd3db21cbdd91162
6253ccbbbd3db21cbdd91199
6253ccbbbd3db21cbdd911a6
9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2007372de4709734a378d
16 décembre 2020
aux procédures d'insolvabilité, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.
5fe204308dfeb80b38f77ec7
5fe204388dfeb80b38f77ec9
ORCA_23PA01226_20230816
16 août 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entré et du séjour des étrangers
17e Chambre
6034443c1adbff3519734327
12 janvier 2017
management, qui ne lui a pas même permis de pénétrer sur la propriété, comme en fait foi son constat dressé le 8 novembre 2013.
6253ca0abd3db21cbdd89e5f
6 décembre 2007
Attendu qu'en application de l'article L 625-5 ancienne rédaction du Code de Commerce, à toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle d'un dirigeant de fait de la personne
Page 8 sur 359
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.