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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 13.
Chambre commerciale 3-2
6799c41f5331f58c9ee86e90
28 janvier 2025
créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire, agissant comme représentant des créanciers, et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant
Pôle 5 - Chambre 9
6163a7a29e14e201140bd772
15 octobre 2009
Dans le cadre de la vérification des créances, cette créance ayant été critiquée par la débitrice, le liquidateur judiciaire a notifié au créancier, par lettre du 4 mars 2008, que dès lors, il en proposerait
CHAMBRE 2 SECTION 1
603349053257a2b92d92b80c
29 juin 2017
la date de réception effective par le créancier déclarant de la lettre du mandataire judiciaire portant la discussion de sa créance ; que la preuve n'a pas été rapportée devant le juge-commissaire de
1ère chambre
DCA_23PA01734_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
DCA_23PA01736_20240711
DCA_23PA01739_20240711
DCA_23PA01743_20240711
Cour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861b9
21 mai 2002
Il s'agit donc bien -sous réserves qu' il ait satisfait aux obligations du contrôle judiciaire- d'une créance de M.C sur l' ETAT, et cette créance est bien disponible au profit des créanciers qui ont pris
2ème chambre
67f5ff28e523525b14ffda08
8 avril 2025
Dans le cadre des procédures collectives des sociétés [C], les banques créancières ont déclaré leurs créances.
Chambre du Surendettement
62c91ac8f3eafe9fcf075ff3
8 juillet 2022
[M] [G] à 0 euro, - fixé la créance de [U] [Z] à 0 euro, - fixé la créance de [24] à la somme de 2 319,61 euros, - fixé la créance de [Y] à la somme de 114 euros, - fixé la créance d'Antargaz à la
Pôle 4 - Chambre 13
659f98a33328fa00087a2660
10 janvier 2024
La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
Chambre commerciale
68709fd0f0cfe7ae188fea82
10 juillet 2025
de sa créance de 35 % qui ramènerait sa créance à 5 250 000 €, contre la conversion de ce solde en obligations convertibles en actions, selon des modalités qui préservent intégralement la trésorerie de
6253ca1dbd3db21cbdd8a176
4 décembre 2007
(la commune indiquée étant TOURCOING alors que l'Etude de Maître Jean-Lin B... est située à ROUBAIX) de sorte que les créanciers se sont trouvés dans l'impossibilité de déclarer leurs créances.
6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force
CHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f5c42a2105dbc59c08
13 juillet 2023
6253ca92bd3db21cbdd8b692
28 septembre 2006
DIRE ET JUGER que la RAIFFEISENBANK n'a pas été, en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée, invitée par le liquidateur à déclarer sa créance par lettre recommandée avec accusé de réception
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
DCA_23PA00991_20240627
DCA_23PA00992_20240627
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