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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6163964f5fe465b53b77f553
5 novembre 2010
employeur ; Qu'il ressort de l'attestation de M.
Cour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88ab8
10 octobre 2006
employeur.
Pôle 5 - Chambre 5
6163515da2ead9ed860b6fe0
16 juin 2011
La SAS Kern France soutient qu'elle n'a fait que se défendre face à une attaque programmée par une entreprise concurrente américaine pour l'évincer du marché européen.
Chambre sociale 4-5
67ef68ae6b85edc07d3453d6
3 avril 2025
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et implique son éviction immédiate. La preuve de la faute grave incombe à l'employeur.
Chambre Sociale
697078ffcdc6046d4712ea70
20 janvier 2026
La [50], anciennement [50], surtout connue sous son acronyme [50], est une entreprise française du secteur du tabac.
697078cecdc6046d4712dd18
La [42], anciennement [40], surtout connue sous son acronyme [42], est une entreprise française du secteur du tabac.
Pôle 5 - Chambre 1
5fdbf15f63b8d212170d95aa
15 janvier 2019
, actes constituant une concurrence déloyale, de dire qu'en utilisant à titre d'enseigne le signe distinctif les sociétés ENTERPRISE HOLDINGS et ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE ont porté atteinte
Chambre Commerciale
5fd872829af5a40acff0b55d
10 décembre 2020
de la clause de non concurrence'; qu'il ne lui était pas interdit de créer une société concurrente dès lors que la clause de non concurrence avait été levée'; que seule une attitude déloyale de sa part
6253c95ebd3db21cbdd881c2
6 avril 2006
tenu par aucune clause de non-concurrence était donc libre de chercher du travail dans une entreprise concurrente, alors surtout que son départ n'a entraîné aucune désorganisation de son ancien employeur
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3baf
23 octobre 2025
concurrente, et en utilisant pour ce faire les moyens de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 11
651d031efe8d588318c1af38
3 octobre 2023
' L'intensification de la concurrence avec d'une part, l'arrivée de nouveaux concurrents aux modèles disruptifs et d'autre part, l'accélération de la concurrence traditionnelle.
Chambre sociale
680b1f9f4d571f883366928c
24 avril 2025
Il fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir retenu qu'il pouvait travailler chez les concurrents de son ancien employeur dans la zone sud de l'île de la Réunion alors qu'il n'y a aucune société de
11e chambre
5fe1da9b463108b13d597468
17 décembre 2020
Elle était âgée de 57 ans et bénéficiait au sein de l'entreprise d'une ancienneté de 11 ans.
6253cb11bd3db21cbdd8cc82
19 novembre 2008
Y... sont d'anciens concurrents et que lorsqu'il reprend la société Serfi, M. Y... ne peut supporter d'avoir M.
6162700218eff35429d864c9
26 septembre 2013
similaire, ou même susceptible de faire concurrence à notre entreprise ».
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695ccd3a75782d5f06f1cd35
5 janvier 2026
Les intimés concluent à la confirmation de l'ordonnance, faisant valoir en substance que la société RTC n'est liée par aucune clause de non concurrence et est libre de concurrencer la société [G] [H] en
Pôle 6 - Chambre 5
616091fedb7ff645d856643e
30 janvier 2014
le travailleur a été occupé, de façon continue pour le compte de l'entreprise, quelle qu'ait été le lieu de son emploi
CHAMBRE SOCIALE A
616372491cf28a447224dfab
15 mars 2011
FIMASYS a décidé une augmentation de capital par la création d'actions attribuées aux quatre anciens salariés de la S.A. CEGID. [G] [F] a été engagée par la société FIMASYS le 29 juillet 2005.
Chambre A - Commerciale
6a168367cdc6046d47118495
26 mai 2026
La SAS Seima demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * jugé que la SAS Seima n'avait commis aucun acte de concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre de la SAS Gipak
6253c927bd3db21cbdd87699
30 juin 2005
- difficultés rencontrées avec un certain nombre de clients, et notamment la SARL CARS DELGRANCE, client ancien de l'entreprise.
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