La compensation judiciaire n'est pas subordonnée à l'établissement préalable du caractère liquide et exigible de l'une des créances dont le montant est imputable sur l'autre.

à réparer le préjudice matériel et moral subi par la demanderesse, par conséquent, en condamnation in solidum et notamment de voir fixer la créance de la société demanderesse au redressement judiciaire

Dit que le Conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts faite par M. [M].

[J] de toute demande de créance à ce titre, - Déboute M.

les créances sollicitées, - juger que la décision à intervenir ne sera opposable à l'AGS - CGEA de la Réunion qu'à défaut de fonds disponibles permettant le règlement des créances par l'employeur,

Mme [G] a conclu à la suspension de la procédure de saisie immobilière et au sursis à statuer sur les autres demandes, a soulevé la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, subsidiairement

Dans ses conclusions du 16 janvier 2026, la Sa MACSF Financement demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 908 du code de procédure civile, de : - statuer ce que de droit quant

Par voie de conséquence : - Réformer la décision dont appel et fixer au passif de la SAS [2] sa créance dans les proportions suivantes : * 3.250 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas écrit ni comparu à l'audience.

en cas de difficulté ; Renvoyé les parties à la conférence du conseiller de la mise en état du 03 octobre 2024 pour vérifier le versement de la consignation ; Sursis à statuer sur les autres demandes

; condamné la Maaf aux entiers dépens ; débouté les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions.

chefs de demandes -Fixer le quantum de la créance d'[X] sur la SCCV [Etablissement 1] à la somme de 255.078,09 euros TTC, au titre du programme « [Etablissement 1] », outre intérêts de retard au taux

[Q] de l'intégralité de ses autres demandes, - Condamner M.

[G] de toutes ses demandes autres, plus amples ou contraires, en ce compris ses demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamne

[V] [U] de ses autres demandes Condamne M.[V] [U] aux dépens. Par déclaration d'appel reçue le 28 novembre 2024, la CNAV a relevé appel de cette décision.

4], -désigné Mme Aude Blonde vice présidente au Tibunan Judiciaire de Carcassanne ou tout autre pour surveller les opérations: - sursis à statuer sur les autres demandes; - réservé les dépens; -ordonné

sera débouté de l'ensemble de ses demandes.

S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.

SUR CE, LA COUR, Sur la demande de pièce présentée par l'appelante La cotisante sollicite avant dire droit, d'ordonner à l'URSSAF de produire les statuts de la RAM des professions libérales applicables

demande de la société [M]'; -''''''' confirmer le jugement du tribunal judiciaire du 29 février 2024 en ce qu'il rejette toute autres demandes plus amples de la SOMAGIP'; -''''''' débouter la société