Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus. A l'audience, le conseil de M.

Au cas d'espèce, la préfète du Loiret a notamment motivé sa décision de placement en rétention administrative du 24 avril 2026 en relevant que : - M.

PV SENIORIALES GESTION IMMOBILIERE C/ XL INSURANCE COMPANY SE Syndic. de copro.

Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus. A l'audience, M.

Réponse de la cour : Il résulte de l'article 368 du code de procédure civile que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire et sont dès lors insusceptibles

[Q] le 28 novembre 2025 au titre de l'exécution de la décision de première instance et, au besoin, CONDAMNER Mmes [X] [V], [O] [V] et [K] [I] à lui reverser ladite somme avec intérêt à compter de la décision

Ainsi, il est constaté qu'ont été soulevés en première instance la compatibilité de l'état de santé de M.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 18 août 2022, reçue au greffe le 19 août 2022, la société [1] a interjeté appel de cette décision, instance référencée sous le numéro de répertoire général

sur la décision prise.

En première instance, n'a été soutenu que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation.

SE à relever et garantir la SA LOGIREMN de la condamnation prononcée à son encontre ; - condamné la SA ENGIE ENERGIE SERVICES et la société XL INSURANCE COMPANY SE à relever et garantir d'une part, le

[E] [U] [K] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ; Vu la requête en prolongation de M.

dans sa décision de placement en rétention administrative au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA.

[V] et Mme [Y] supporteront les entiers dépens de l'instance à part égale.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des instances enregistrées sous les n° 23/00791 et 23/00962 Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office

: AU FOND jonction du n° RG 17/6096 au n° RG 17/2713 Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 avril 2017 (R.G. n°F 13/02423) par le Conseil

Par ordonnance du 7 mai 2025, le conseiller de la mise en état a : - Ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de RG 24/10546 et 21/11205, l'instance se poursuivant sous le seul

MOTIVATION Sur la jonction des procédures La jonction des deux procédures ayant été ordonnée par le conseiller de la mise en état, cette demande est devenue sans objet.