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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
668f76c59b65e642c587850e
3 juillet 2024
Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
1ère chambre
DCA_20TL02910_20230223
23 février 2023
La société T3M ne conteste pas l'analyse du ministre, s'appuyant sur celle de la Commission européenne dans sa décision n° SA.37881 (2013/N) du 19 juin 2014 autorisant la France à accorder ce type d'aide
2ème Chambre
66fe354d91b69e88a370fbdb
2 octobre 2024
L'affaire a été communiquée au ministère public le 14 juin 2023. Par avis du 14 juin 2023, transmis le même jour aux parties, le ministère public a indiqué s'en rapporter.
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2ème chambre
DCA_23PA00465_20240626
26 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topin, - les conclusions de M.
7ème chambre
DCA_22PA03074_20240712
12 juillet 2024
Par un jugement no 1809504 du 12 mai 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
9ème Chambre
DCA_23PA01876_20241213
13 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemaire, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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8 octobre 2024
vertu d'un contrat de mise à disposition lequel a été résilié de plein droit par décision du même Juge, emportant obligation de restitution de ces actifs à la société Lirident Implantologie, En tout
5ème Chambre
DCA_24PA01864_20251218
18 décembre 2025
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Axa Investment Managers Deutschland GmbH et à la ministre de l’action et des comptes publics.
DCA_24PA00855_20260402
2 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juillet 2024, 24 janvier 2025 et 20 mai 2025, la ministre des comptes publics conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par la société
1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
Il n'y a donc pas lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande du ministre de l'action et des comptes publics tendant à ce que soit ordonnée la restitution de cette somme.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00344_20251017
17 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Delahaye, président-assesseur, - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public Considérant ce qui suit : M. A...
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01421_20260504
4 mai 2026
restitution des titres qui lui avaient été indûment délivrés.
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