de redressement judiciaire, qui ne dépend pas du débiteur, mais de la seule appréciation de la situation financière du débiteur par le tribunal, ne peut être instrumentalisée au détriment d'un créancier

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de redressement judiciaire à son encontre à la requête de l'URSSAF, malgré le moratoire conclu et l'absence de redressement judiciaire (sic), - juger qu'il n'y a pas lieu à ouverture d'un redressement

Me Raphaël Petavy, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS AUBIEROISE DE PROMOTION par jugement du 6 mai 2021 du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, ont demandé de

judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SARL LUCIEN GEORGELIN n'ont pas constitué avocat, il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article

de statuer, qui doit être présentée dans l'année de la décision passée en force de chose jugée, soit devant le juge commissaire (s'il est encore en fonction), soit devant le tribunal de commerce dans

mais d'une requête en omission de statuer, qui doit être présentée dans l'année de la décision passée en force de chose jugée, soit devant le juge commissaire (s'il est encore en fonction), soit devant

mais d'une requête en omission de statuer, qui doit être présentée dans l'année de la décision passée en force de chose jugée, soit devant le juge commissaire (s'il est encore en fonction), soit devant

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