dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

Le 28 novembre 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Cannes pour voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre

Aucune observation n'est parvenue à la cour dans le délai imparti.

Par dernières écritures notifiées le 4 septembre 2025, elle conclut ainsi qu'il suit : Sur l'appel principal -déclarer l'appel recevable et bien fondé, En conséquence, -infirmer la décision

Le lot n°913 est un appartement de type F3 d'une superficie de 56m². Le lot n°1062 est une cave .

Ni la marque de l'onduleur, ni celle du ballon d'eau chaude ne sont précisées.Il n'est pas avéré que Solarworld soit une marque puisque figure sur la même ligne du bon de commande une case autre (marque

[Z] [V], par arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il constate que la prescription est acquise pour la période antérieure au 9 janvier 2015, fixe la créance

Cette demande est donc irrecevable. La fin de non-recevoir est donc fondée.

Par arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il a : - Partiellement infirmé le jugement du 5 août 2021 et statuant à nouveau sur les chefs intimés

dans les conclusions du 5 janvier 2026 est recevable.

de l'auteur de la décision de la CRA sont absents; seul est mentionné le nom du secrétaire de la CRA, qui n'est pas l'auteur de la décision ce qui conduit à constater la nullité de la décision de la CRA

par arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2016.

devant cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée. » 26.

, que le revêtement de sol avait été retiré sur 27 mètres carrés, que l'évier de la cuisine avait été arraché et cassé, que deux vitres avaient été brisées, qu'un autre mur séparant l'appartement d'une

L'ordonnance de clôture est datée du 31 mars 2026.

En conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a débouté M.

, l'article 17 du contrat étendant l'application en cas de caducité du contrat suite à la dénonciation de l'offre de cession de fonds par le franchisé à raison du non-respect par ce dernier des obligations

La société Établissements Carré a relevé appel de la décision et la cour d'appel de Pau a statué par arrêt du 24 janvier 2019.

La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation .

Mon fils est chez ma maman à [Localité 2]. J'ai déjà fait appel de la décision de placement, cela a été rejeté, je n'ai pas eu de notification de la décision'.