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78 849 résultats pour « décision statuant en matière d'état civil (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

qui gouverne la matière : - qu'elle a obtenu les autorisations nécessaires de la mairie ; - que l'intimée doit donc être condamnée à exécuter les travaux nécessaires à l'exploitation de son fonds de

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CA

Chambre civile section B

69fad334cdc6046d47bff7c7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Et statuant à nouveau, -juger que Monsieur [D] [W] s'est enrichi de manière injustifiée au détriment de la SA Sodimas.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f43cd3cdc6046d472de4ce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/03157 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3UJ Appel contre une

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76bccdc6046d47750870

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

 ; -condamné la société [Y] à payer à la société Authentic [C] la somme de 7 000 euros pour ses frais non compris dans les dépens ; -dit que la décision est exécutoire de droit ; -condamné la société

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e08acdc6046d47d98ca4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, Et notamment, rejeter la demande visant à écarter l'application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; En tout état de cause : Accorder aux appelants un délai d'un an

Source officielle
CA

1re chambre civile

69453a0b75782d5f06b72432

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire. Motifs de la décision A titre liminaire, la cour observe que si M.

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CA

Chambre civile TGI

69facc81cdc6046d47be8dbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du conseiller de la mise en état, l'examen de l'opposition relevant, par application des articles 572 et 573 du code de procédure civile, de la cour ayant statué sur le fond.

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CA

2ème chambre B famille

6a11391fcdc6046d47a680b7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[R] [B] et Mme [F] [L] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2004 par-devant l'officier d'état civil de [Localité 2] (12), sans contrat de mariage préalable.

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CA

Chambre 1-1

69f1a3c3cdc6046d47eea515

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026.

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CA

8ème chambre

6a17d5edcdc6046d47315582

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

, - Débouté la société Sun Presqu'île de ses demandes à l'encontre de la société SG Bâtiment, - Maintenu l'exécution provisoire de la décision, - Rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins

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CA

1ère Chambre

6a0d4a1fcdc6046d4745b737

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 19 Mai 2026 N° RG 23/00371 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HGCE Décision attaquée : Jugement du TJ hors

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CA

Chambre Commerciale

69eafe73cdc6046d47578a35

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur l'irrecevabilité de l'appel En application de l'article 85 du code de procédure civile, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant

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CA

Chambre 1-5

6a226852cdc6046d4739ae43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article 691 du Code civil dispose que : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre ».

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CA

1ère Chambre

69e705ddcdc6046d47f9fdf8

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

, Statuant à nouveau, - ordonner au syndicat des copropriétaires de faire procéder aux travaux de remise en état des zones 1 et 2 de la toiture correspondant aux zones objets des travaux réalisés

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CA

2ème Chambre

6a0ff691cdc6046d4789f908

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R], au nom des bailleurs. Une assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Annecy statuant en référé a été délivrée le 7 juin 2024 à M.

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a0cdc6046d47898fff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

incendie ; En tout état de cause, - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a jugé qu'il n'y avait lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau

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CA

Chambre 1-8

69fc2ee0cdc6046d47e4130e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre

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CA

1ère Chambre

69face0acdc6046d47bee617

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En tout état de cause, juger la décision à intervenir simplement opposable au FGAO par application de l'article R. 421-15 du Code des Assurances.

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CA

5e chambre civile

69df2484cdc6046d4748339e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05645 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAU2 Décision déférée à la Cour

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[I] a interjeté appel de la décision par déclaration au greffe en date du 28 octobre 2022. En l'état de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 4 juillet 2023, M.

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