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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
qui gouverne la matière : - qu'elle a obtenu les autorisations nécessaires de la mairie ; - que l'intimée doit donc être condamnée à exécuter les travaux nécessaires à l'exploitation de son fonds de
Chambre civile section B
69fad334cdc6046d47bff7c7
5 mai 2026
Et statuant à nouveau, -juger que Monsieur [D] [W] s'est enrichi de manière injustifiée au détriment de la SA Sodimas.
Jurid. Premier Président
69f43cd3cdc6046d472de4ce
30 avril 2026
COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/03157 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3UJ Appel contre une
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a76bccdc6046d47750870
28 mai 2026
; -condamné la société [Y] à payer à la société Authentic [C] la somme de 7 000 euros pour ses frais non compris dans les dépens ; -dit que la décision est exécutoire de droit ; -condamné la société
69d9e08acdc6046d47d98ca4
, Et notamment, rejeter la demande visant à écarter l'application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; En tout état de cause : Accorder aux appelants un délai d'un an
1re chambre civile
69453a0b75782d5f06b72432
16 décembre 2025
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire. Motifs de la décision A titre liminaire, la cour observe que si M.
Chambre civile TGI
69facc81cdc6046d47be8dbb
du conseiller de la mise en état, l'examen de l'opposition relevant, par application des articles 572 et 573 du code de procédure civile, de la cour ayant statué sur le fond.
2ème chambre B famille
6a11391fcdc6046d47a680b7
22 mai 2026
[R] [B] et Mme [F] [L] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2004 par-devant l'officier d'état civil de [Localité 2] (12), sans contrat de mariage préalable.
Chambre 1-1
69f1a3c3cdc6046d47eea515
28 avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026.
8ème chambre
6a17d5edcdc6046d47315582
27 mai 2026
, - Débouté la société Sun Presqu'île de ses demandes à l'encontre de la société SG Bâtiment, - Maintenu l'exécution provisoire de la décision, - Rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins
1ère Chambre
6a0d4a1fcdc6046d4745b737
19 mai 2026
GS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 19 Mai 2026 N° RG 23/00371 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HGCE Décision attaquée : Jugement du TJ hors
Chambre Commerciale
69eafe73cdc6046d47578a35
23 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur l'irrecevabilité de l'appel En application de l'article 85 du code de procédure civile, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant
Chambre 1-5
6a226852cdc6046d4739ae43
4 juin 2026
L'article 691 du Code civil dispose que : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre ».
69e705ddcdc6046d47f9fdf8
20 avril 2026
, Statuant à nouveau, - ordonner au syndicat des copropriétaires de faire procéder aux travaux de remise en état des zones 1 et 2 de la toiture correspondant aux zones objets des travaux réalisés
2ème Chambre
6a0ff691cdc6046d4789f908
21 mai 2026
[R], au nom des bailleurs. Une assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Annecy statuant en référé a été délivrée le 7 juin 2024 à M.
6a0ff3a0cdc6046d47898fff
incendie ; En tout état de cause, - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a jugé qu'il n'y avait lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau
Chambre 1-8
69fc2ee0cdc6046d47e4130e
6 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre
69face0acdc6046d47bee617
En tout état de cause, juger la décision à intervenir simplement opposable au FGAO par application de l'article R. 421-15 du Code des Assurances.
5e chambre civile
69df2484cdc6046d4748339e
14 avril 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05645 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAU2 Décision déférée à la Cour
7ème Ch Prud'homale
6a225b21cdc6046d4737e0b6
[I] a interjeté appel de la décision par déclaration au greffe en date du 28 octobre 2022. En l'état de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 4 juillet 2023, M.
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