* * * Par requête en date du 25 février 2013, M [L] [G] a sollicité son inscription au barreau de Fontainebleau au visa des articles 93 et 98-5 du décret du 27 novembre 1991.

du 27 novembre 1991.

n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application des articles 174 et suivants

, 235.2 du décret du 27 novembre 1991 et 31,32 et 34 du Règlement intérieur de l'Ordre tel qu'arrêté le 29 septembre 1991, punissables par application des dispositions des articles 183 et 184 du décret

2011 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 20 Janvier 2012 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé

n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005; En raison de

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

du 27 novembre 1991, - le second pour l'avoir été hors délai.

du 27 novembre 1991 ; Vu l'affaire suivie sous le No 07 / 00017 ; Il est renvoyé pour l'exposé des faits à la décision déférée qui les a exactement rapportés.

Dans le cadre des dispositions de l'article 98 7° du décret du 27 novembre 1991, Mme [M] a produit un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec M.

27 novembre 1991.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 105 du décret du 27 novembre 1991 énonce que : 'peut être omis du tableau 2° l'avocat qui, sans motif valable, n'a pas acquitté dans les délais prescrits soit sa

En conséquence la procédure de contestation prévue aux articles 19 de la loi du 31 décembre 1971 et 15 et 16 du décret du 27 novembre 1991 n'est pas applicable. M.

entendu les parties présentes à notre audience du 'AFDERPLA' et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 'AFPRO1' : Vu les articles 174 et suivants du décret

du 27 novembre 1991 ; LA COUR, Vu le recours régulièrement formé le 20 novembre 2007 par Monsieur Yves Y... à l'encontre de la décision rendue le 12 novembre 2007 par Mme A... de l'Ordre des Avocats

du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé le 30 octobre 2008 par Mme [Z] [S] à l'encontre de la décision rendue le 30 septembre 2008 par M. le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris qui

du 27 novembre 1991 ; Vu le recours régulièrement formé par Monsieur Pascal X... à l' encontre d' une ordonnance rendue le 4 / 4 / 2007 par le bâtonnier de l' ordre des avocats de Paris

du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé par Madame Fatima Y... à l'encontre d'une ordonnance rendue le 12 septembre 2006 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris qui a fixé à la somme de

2020 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu le recours formé par lettre recommandée reçue au greffe de la cour le 31 juillet 2018 par la SELARL SAINT GEORGES CONSEIL

du 27 novembre 1991 modifié au visa de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 et de l'article 1 du R.