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2 850 résultats pour « défaut de mention des tranches horaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491060

Appel

2 février 2021

2 février 2021

La Cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée afin que soit tranchée la question du calcul des rappels des salaires au regard de ces deux points.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491061

Appel

2 février 2021

2 février 2021

La Cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée afin que soit tranchée la question du calcul des rappels des salaires au regard de ces deux points.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491062

Appel

2 février 2021

2 février 2021

La Cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée afin que soit tranchée la question du calcul des rappels des salaires au regard de ces deux points.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491063

Appel

2 février 2021

2 février 2021

La Cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée afin que soit tranchée la question du calcul des rappels des salaires au regard de ces deux points.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491065

Appel

2 février 2021

2 février 2021

La Cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée afin que soit tranchée la question du calcul des rappels des salaires au regard de ces deux points.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491066

Appel

2 février 2021

2 février 2021

La Cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée afin que soit tranchée la question du calcul des rappels des salaires au regard de ces deux points.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491067

Appel

2 février 2021

2 février 2021

La Cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée afin que soit tranchée la question du calcul des rappels des salaires au regard de ces deux points.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491068

Appel

2 février 2021

2 février 2021

La Cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée afin que soit tranchée la question du calcul des rappels des salaires au regard de ces deux points.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c491069

Appel

2 février 2021

2 février 2021

La Cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée afin que soit tranchée la question du calcul des rappels des salaires au regard de ces deux points.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c49106a

Appel

2 février 2021

2 février 2021

La Cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée afin que soit tranchée la question du calcul des rappels des salaires au regard de ces deux points.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022606514ecfb1c1c49106b

Appel

2 février 2021

2 février 2021

La Cour de cassation a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée afin que soit tranchée la question du calcul des rappels des salaires au regard de ces deux points.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63c256990bfda47c9007606f

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Selon le cahier des clauses particulières, l'opération devait se dérouler en deux tranches, la première, exécutée en juillet et août 2013, la seconde, devant recevoir des ordres de service en mars 2014

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603705d6fae4fba09dfa1fcc

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Agnès CHAUMAZ, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb763f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Contrairement à ce qui a été mentionné par le premier juge, les pièces produites aux débats devant la cour démontrent que l'expert avait demandé la communication de l'évaluation des risques professionnels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035496bd65ac372c5698cac

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

a, après avoir retenu qu'il n'existait pas de relations de travail entre les parties, débouté Monsieur [E]-[Q] [M] de toutes ses demandes sans qu'il y ait lieu de renvoyer devant la formation paritaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e976ccdc6046d47654793

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

le 26 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb18cb8dca058e3e7f54

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Si les contrats de travail sont conformes aux prescriptions de l'article L. 3123-6 du code du travail qui n'exige pas la mention de la tranche horaire et qu'il appartient en conséquence à Mme [P] de démontrer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb08

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

de plus, devant la cour, la question est sans intérêt dès lors que tant M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162852dc10e2193c578088d

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

la SARL FESTIM de ses demandes reconventionnelles de paiement d'un solde de rémunération de 848.920,80 € TTC, - débouté les parties de leur demande respective de dommages et intérêts - débouté les parties

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4e656c9f0d0f8b6f109

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Cette convention collective rend obligatoire la clause en l'absence de mention contractuelle, précision apportée que le défaut de mention de cette convention collective dans le contrat de travail rédigé

Source officielle

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