lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l’autorité parentale, soit s’il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d’une décision d’une juridiction étrangère et

Cette dualité orthographique ne saurait créer une quelconque confusion sur l'identité réelle de l'intéressé, dès lors qu'il produit lui-même une délégation d'autorité parentale émanant de ses parents [

Nicolas Y... le 8 juillet 2016 cont re le jugement prononcé le 29 février 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Brest qui a constaté que l'autorité parentale sur Chloé

parentale sur ses enfants mineurs, était dans l’incapacité de demander un jugement de délégation de l’autorité parentale et une autorisation de sortie au père des demandeurs, porté disparu depuis novembre

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section A ARRET DU 28 JUIN 2006 (no , pages)Numéro d'inscription au

Exercice de l'autorité parentale La filiation aurait été établie dans l'année de naissance à l'égard des deux parents mariés, en conséquence de quoi ceux-ci exercent conjointement l'autorité parentale

Y... ayant pour gardien le CONSEIL GENERAL de la HAUTE VIENNE, MINISTERE PUBLIC POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE DEMANDE DE RETRAIT DE L'AUTORITE PARENTALE A l'audience de la

Si par jugement du 27 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Montpellier, à la demande de Mme A, a délégué de manière partagée l'autorité parentale sur sa fille avec l'oncle de cette dernière de nationalité

B, né en avril 2003, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident ses parents. Il est célibataire sans enfant.

Ils soutiennent que : - la nouvelle condition posée par la décision n° 4714525 du Conseil d'état relative à la justification de la délégation de l'autorité parentale ne peut trouver à s'appliquer à

parentale sur l'enfant est exercée en commun par les deux parents ; - fixer la résidence habituelle de celle-ci au domicile de sa mère ; - dire que le père exercera son droit de visite • dans les locaux

de l'autorité parentale au bénéfice exclusif de la mère alléguée de l'enfant. 5.

l'exercice de l'autorité parentale sur : - Shérazade, née le 16 juillet 1993, - Karim, né le 4 décembre 1994 ; - fixer la résidence des enfants chez leur mère ; - condamner Monsieur X... à

L'adoptant, bénéficiaire d'un jugement d'adoption, est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale.

et leur a délégué provisoirement l'ensemble des prérogatives de l'autorité parentale dans l'attente d'une décision du juge aux affaires familiales.

B... l’autorité parentale et a décidé qu’il n’y avait pas lieu de retirer l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale de M. B... sur son enfant.

[B], confirmé le retrait de l'autorité parentale de M.

B C a indiqué avec exactitude le nom et la date de naissance de sa concubine ainsi que le nom des parents de celle-ci et le nom et l'année de naissance de leurs enfants communs.

pas remis en cause par la séparation des parents, et que ce n'est que si l'intérêt de l'enfant le commande que l'exercice de l'autorité parentale peut être confiée par le juge à l'un des deux parents.

Pour établir que la décision contestée était légale, le ministre de l'intérieur a invoqué, dans sa requête d'appel, un autre motif tiré de ce qu'aucune délégation de l'autorité parentale sur la jeune G