Date de la décision attaquée : 28 SEPTEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUC COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET du 6 FEVRIER 2001 RG 5657/2000 APPELANTS: M. X... Y... et Mme L.

VERSAILLES EXTRAIT des MINUTES du GREFFE de la COUR de la COUR d'AFPEL de VERSAILLES Chambre des Mineurs LE VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE UN La Chambre spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel

La mineure Maùva s'exprime dans le même sens.

Date de la décision attaquée : 03 OCTOBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALOCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise

Le mineur déclarait alors souhaiter s'entretenir avec un avocat.

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS ARRÊT RENDU LE 05 Février 2009 ARRÊT No 09 / 28 AFFAIRE No : 08 / 00161 AFFAIRE : X... C / Z...

Le 28 octobre 2013, il a été élu délégué du personnel et le 10 mars 2015 membre du CHSCT.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 MAI 2016 --- = = = oOo = = =--- ARRET N.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 11 MAI 2015 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 15/ 00001 AFFAIRE : Mme Valérie Georgette X... M.

MOTIFS DE LA DECISION Compte-tenu des éléments portés à la connaissance de la cour desquels il ressort que la mineure Sophie B... est devenue majeure le 3 janvier 2013, il convient de constater que l'appel

PERRIN, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L.223.2 du Code de l'organisation judiciaireConseillers : M.BARDOUT Mme BRIEX Greffier, lors des débats : D.

(MINEURE) André X...(MINEUR) Daniel X...

(MINEURE) Carla X...

X...(16 ans) dans la mesure où la mineure avait déjà été entendue par la juge des enfants à l'audience de première instance.

à 09h53, complété à 10h01, par Mme [E] [N] (mineure) ; - Après avoir entendu les observations : - de Mme [E] [N] (mineure), assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

La mineure Charlotte Z...est entendue en présence des avocats et hors la présence des autres parties. Les parties sont ensuite entendues hors la présence de la mineure.