en demeure d'avoir à cesser son exploitation avant le 31 décembre 2003 ; Attendu que Monsieur X... a accusé réception de cet arrêté de mise en demeure le 21novembre 2003 ; que conformément à l'article

en demeure en date du 24 août 2015, avant d'avoir répondu aux observations du cotisant (sic) ; - de dire et juger nulle la lettre de mise en demeure du 25 août 2015 ; - d'annuler le redressement dans

Sur la première page de la mise en demeure apparaissent notamment : Le motif de mise en recouvrement : « contrôle, chefs de redressement notifiés par lettre d'observations du 03/07/2024 Art R243-59 code

Le 06 mai 2022, la société J.H 34 a de nouveau mis en demeure la SNCF Réseau de procéder à l'acquisition de son bien.

Le 06 mai 2022, la société L'un des Sens Patrimoine a de nouveau mis en demeure la SNCF Réseau de procéder à l'acquisition de son bien.

Le 06 mai 2022, elle a de nouveau mis en demeure la SNCF Réseau de procéder à l'acquisition de son bien.

Le 06 mai 2022, elle a de nouveau mis en demeure la SNCF Réseau de procéder à l'acquisition de son bien.

Le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à l'administrateur restée plus d'un mois sans réponse.

en demeure M. et Mme [R] de remédier aux désordres.

péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécution dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.

Certes, avant l'expiration du délai d'un mois fixé par la mise en demeure du 8 décembre 2016, le président de la chambre de région a adressé à Mme B, le 21 décembre 2016, un nouveau courrier dans

La requête a été communiquée au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, qui, en dépit de la mise en demeure, mise à disposition dans l’application Télérecours le 29 janvier 2024

S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est

par l'imprécision et non de la mise en demeure.

le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations. / A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision

ait annoncé expressément la production d’un mémoire complémentaire, qu’il ait reçu la mise en demeure prévue, qu’elle lui laisse un délai suffisant pour y répondre et l’informe des conséquences d’un défaut

notification de la mise en demeure, l'employeur disposait d'un délai d'un mois pour saisir la commission de recours amiable.

Après s'être vue refuser un refus de prise en charge par son assureur, Mme [F] a mis en demeure le bailleur de l'indemniser de son préjudice.

En l'espèce, la mise en demeure du 3 février 2022 renvoie au rapport d'inspection qui comporte une série de mesures à mettre en œuvre dans un délai de trois mois et elle rappelle à l'association école

en demeure ; en ne précisant pas dans la mise en demeure les chefs de redressement, l'URSSAF n'a pas précisé la cause de la dette et sa nature ; la seule lecture de la mise en demeure ne permet pas de