Par acte en date du 7 mars 2025, ils ont saisi le président du tribunal judiciaire de Nevers, statuant en référé, aux fins de réalisation d'une mesure d'expertise judiciaire au visa de l'article 145 du

[Y] à 115° contre 140° à gauche et un flessum de 10° à droite, a fixé un taux de 10 % au regard des mouvements conservés de 70° à 145°.

La société Natiocredibail sollicite que sa dette soit assortie des intérêts prévus par la clause contractuelle suivante : 'B.14 - Taux des intérêts de retard (Titre A, A.9.1) A compter de l'exigibilité

Sur les mérites de l'appel Comme le rappelle l'appelante, conformément à l'article 1315 ancien du code civil applicable aux faits de l'espèce, il incombe à la société GOODYEAR de rapporter la preuve

Sur recours de la SCI bailleresse et par arrêt du 21 mai 2013, considérant que l'avenant n°2 constituait bien un nouveau prix fixé contractuellement au sens de l'article L.145-39 du code de commerce, que

Selon l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

de l'article 149 rendant la décision d'arbitrage non-avenue comme rendue hors-délai : > à titre principal, de dire que l'appelante, elle-même, revendique l'application des délais de l'article 149 dans

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 20 décembre 2022, la société Allianz a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 145 et 146 du Code de Procédure Civile,

143 à 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, alors que ces articles sont hors de propos, - que de même Maître BECHERET, es qualités, invoque l'existence d'un différend, mais ne le démontre pas, étant

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[K] demande à la cour de : u les articles L. 142-1, L. 142-2, L. 143-2, L. 143-14, L. 331-2, L. 352-1, R. 142-1, R. 142-2, R. 142-4 et 4. 331-14 du code rural, et le schéma directeur départemental des

Le 14 novembre 2024, M.

Or, d'une part, la parcelle n° 146 offre, en partie Sud, un second accès par la rue Principale au terrain d'un seul tenant constitué des parcelles n° 146, 149 et 151 et, d'autre part, il ressort des pièces

Comme seule preuve de ses allégations, M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 24 juillet 2025, la Société demande à la cour de : « Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les articles R.1455

R 142-4 du Code rural, elle a informé Madame X... par un courrier du 6 septembre 2004 des éléments de fait et des données qui avaient motivé son choix ; que l' article L 143- 2, qui traite des seuls objectifs

140 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral (harcèlement moral), • 11 314 euros de dommages-intérêts pour mise en danger d'autrui, • 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

[N] avait commis un seul manquement à son obligation de diligence, en n'assignant pas la société Marionnaud Lafayette dans les délais de la prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce

Appréciation de la cour Dans l'arrêt du 11 janvier 2024 cité par la [8], la Cour de cassation a jugé que si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article

[A] [D] et le syndicat Francilien des Agents de la Sécurité Sociale désigné sous le sigle SFASS CFDT ont saisi le même conseil, statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure