Il incombe par la suite au créancier de déclarer sa créance, dans les délais fixés, au mandataire judiciaire qui serait désigné le cas échéant.

L'EARL [Adresse 9] fait valoir que des biens lui appartenant ont été vendus aux enchères alors qu'ils ne figuraient pas dans l'inventaire de la liquidation dressé le 17 mai 2023 par Maître [K], commissaire

de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le liquidateur, Dit qu'il sera dressé un inventaire prévu par l'article L 641-1 du code de commerce, Désigné Me [L] [Y],

Par ailleurs l'article L16-B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision d'autorisation, le fait que la décision soit rendue

Le requérant ne peut alors bénéficier de la dispense de transmission de l'inventaire détaillé prévue au premier alinéa.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société CBTS ne sont pas fondés.

En ce qui concerne le délai d'instruction : 17.

La lettre du 12 juin 2023 précisait en outre que les pièces devaient être jointes dans l'ordre prévu par l'inventaire et qu'en l'absence de régularisation des pièces jointes produites dans un délai de

Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

et que le nombre de salariés alloués à une telle tâche a été restreint, - concernant les écarts d'inventaire': qu'ils peuvent s'expliquer par des faits de vol, facilités par l'agencement du magasin, ou

Il prendra toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété du distributeur.

le territoire français dans un délai de trente jours.

S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire.

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

et pages 7 et 8 deuxièmement dudit inventaire) à leur véritable propriétaire, en l'espèce Madame Veuve Y..., dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, à défaut de quoi elle

 ; - dit qu'en cas d'établissement(s) hors du ressort de ce tribunal, un commissaire-priseur du dit ou des dits ressort(s) devra procéder à cet inventaire ; - dit que cet inventaire devra mentionner

Si le gérant mandataire non salarié ou les cogérants mandataires non salariés ne peuvent participer ou se faire représenter aux opérations d'inventaire, l'entreprise les fera réaliser en présence d'un

Elle considère que l'ordre qui lui a été donné le 2 janvier 2003 d'aller faire des inventaires sur les autres sites de l'INSTEP aboutissait à modifier de manière plus que substantielle son contrat en établissant

S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. () ".

de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du juge chargé du contrôle des expertises), - dit qu'il laissera aux parties un délai minimum d'un mois à