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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6690c7620d808eb34e455714
11 juillet 2024
' (sic) a dénoncé le contrat dépendance annulant de facto l'avantage de retraite, - constater pour le surplus que la 'défenderesse' (sic) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle
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6690c7630d808eb34e45572e
CHAMBRE SOCIALE B
6431065028558704f52e6997
7 avril 2023
Cette dénonciation a fait courir un délai de préavis de 3 mois et un délai minimum de survie de 12 mois.
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923c8cdc6046d47535a53
28 mai 2026
Par courrier du 15 mai 2019, elle a sollicité la prolongation de sa période d'essai d'une durée initiale de trois mois.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa410c7dc206c9eb7e03
16 janvier 2025
préavis de trois mois » -que l'accord a été dénoncé régulièrement, s'agissant d'un engagement unilatéral de l'employeur, suite à la réunion du 2 août 2016, chaque salarié dûment informé et la dénonciation
8ème chambre
69f43e61cdc6046d472e2e6b
29 avril 2026
amples ou contraires.
60348d6faefa957a9903e425
17 novembre 2016
La société précise ne s'être pas pourvu en cassation contre l'arrêt de 2010 de la cour d'appel de Bordeaux, dans la mesure où elle ne pouvait pas justifier avoir dénoncé individuellement à chaque salarié
Chambre sociale
6309b3eea521cdc5630b7a4d
25 août 2022
En cas de dénonciation de faits multiples, il importe peu que certains faits dénoncés par la salariée soient ou ne soient pas établis dès lors que la dénonciation de bonne foi est établie sur un seul fait
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