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12 207 résultats pour « dénonciation du contrat au cours de cette période »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6690c7620d808eb34e455714

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' (sic) a dénoncé le contrat dépendance annulant de facto l'avantage de retraite, - constater pour le surplus que la 'défenderesse' (sic) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7620d808eb34e455716

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' (sic) a dénoncé le contrat dépendance annulant de facto l'avantage de retraite, - constater pour le surplus que la 'défenderesse' (sic) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7620d808eb34e455718

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' (sic) a dénoncé le contrat dépendance annulant de facto l'avantage de retraite, - constater pour le surplus que la 'défenderesse' (sic) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7620d808eb34e45571a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' (sic) a dénoncé le contrat dépendance annulant de facto l'avantage de retraite, - constater pour le surplus que la 'défenderesse' (sic) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7620d808eb34e45571c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' (sic) a dénoncé le contrat dépendance annulant de facto l'avantage de retraite, - constater pour le surplus que la 'défenderesse' (sic) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7620d808eb34e45571e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' (sic) a dénoncé le contrat dépendance annulant de facto l'avantage de retraite, - constater pour le surplus que la 'défenderesse' (sic) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e455720

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' (sic) a dénoncé le contrat dépendance annulant de facto l'avantage de retraite, - constater pour le surplus que la 'défenderesse' (sic) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e455722

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' (sic) a dénoncé le contrat dépendance annulant de facto l'avantage de retraite, - constater pour le surplus que la 'défenderesse' (sic) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e455724

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' (sic) a dénoncé le contrat dépendance annulant de facto l'avantage de retraite, - constater pour le surplus que la 'défenderesse' (sic) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e455726

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' (sic) a dénoncé le contrat dépendance annulant de facto l'avantage de retraite, - constater pour le surplus que la 'défenderesse' (sic) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e455728

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' (sic) a dénoncé le contrat dépendance annulant de facto l'avantage de retraite, - constater pour le surplus que la 'défenderesse' (sic) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e45572a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' (sic) a dénoncé le contrat dépendance annulant de facto l'avantage de retraite, - constater pour le surplus que la 'défenderesse' (sic) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e45572c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' (sic) a dénoncé le contrat dépendance annulant de facto l'avantage de retraite, - constater pour le surplus que la 'défenderesse' (sic) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7630d808eb34e45572e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

' (sic) a dénoncé le contrat dépendance annulant de facto l'avantage de retraite, - constater pour le surplus que la 'défenderesse' (sic) n'a pas informé les retraités individuellement d'une éventuelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065028558704f52e6997

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Cette dénonciation a fait courir un délai de préavis de 3 mois et un délai minimum de survie de 12 mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923c8cdc6046d47535a53

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier du 15 mai 2019, elle a sollicité la prolongation de sa période d'essai d'une durée initiale de trois mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa410c7dc206c9eb7e03

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

préavis de trois mois » -que l'accord a été dénoncé régulièrement, s'agissant d'un engagement unilatéral de l'employeur, suite à la réunion du 2 août 2016, chaque salarié dûment informé et la dénonciation

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e61cdc6046d472e2e6b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

amples ou contraires.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60348d6faefa957a9903e425

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La société précise ne s'être pas pourvu en cassation contre l'arrêt de 2010 de la cour d'appel de Bordeaux, dans la mesure où elle ne pouvait pas justifier avoir dénoncé individuellement à chaque salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eea521cdc5630b7a4d

Appel

25 août 2022

25 août 2022

En cas de dénonciation de faits multiples, il importe peu que certains faits dénoncés par la salariée soient ou ne soient pas établis dès lors que la dénonciation de bonne foi est établie sur un seul fait

Source officielle

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