s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles

Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises

signature de l'accord d'entreprise du 21 mars 2000, et que c'est l'employeur et non la salariée qui a dénoncé les termes de cet accord.

signature de l'accord d'entreprise du 21 mars 2000, et que c'est l'employeur et non la salariée qui a dénoncé les termes de cet accord.

Il en va de même des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou

Ce nouvel accord a été ratifié par le comité d'entreprise le 19 mars 2013.

formulées résultent de l'application de l'accord collectif, -le raisonnement du premier juge ne peut donc être maintenu d'autant que le pourvoi contre un arrêt dans une affaire distincte entre d'autres

contractuelle prévue à l'article suivant, et inexistante en l'espèce, que les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers

Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point, au surplus, au droit de réduire le nombre () des notaires () ".

antérieurs au niveau national, régional, départemental ou par accord ou usage dans l'entreprise conservent ces avantages acquis.

La cour doit donc rechercher si cet accord constitue un accord de méthode au sens de la loi du 3 janvier 2003 ou un simple accord d' entreprise.

de frais engagés dans six projets de centrale photovoltaïque et d'une distorsion de concurrence avec les entreprises bénéficiant du tarif résultant de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010.

Le résultat de ces activités va de fait impacter de manière significative le résultat de notre structure.

Ne déroge pas au principe de l'égalité de rémunération ou de traitement un avantage accordé à certains salariés de l'entreprise visant à compenser un préjudice spécifique à ces travailleurs et ayant ainsi

Ne déroge pas au principe de l'égalité de rémunération ou de traitement un avantage accordé à certains salariés de l'entreprise visant à compenser un préjudice spécifique à ces travailleurs et ayant ainsi

accordée par l'inspecteur du travail, en cas d'urgence ou dans les cas prévus par l'article L.3121-19 du code du travail.

Le 31 mai 1999 un accord d'entreprise a été signé portant sur le repositionnement des formateurs des centres de rééducation de l'association dans la grille FEHAP, et cet accord a été agréé par le ministère

effectifs font apparaître des résultats très en recul.

Ledit accord d'entreprise prévoit que la durée du travail dans l'association peut être portée à 12h par dérogation aux dispositions légales, mais ce, en conformité avec l'annexe 3 de la convention collective

À titre subsidiaire, il conclut que : - le seul préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat que le salarié peut invoquer en l'espèce en matière d'amiante