les conditions de ressources ; que le logement soit adapté à la taille du ménage.

immobilière, ayant son siège social, sis [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes, sous le numéro 390.583.433, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Par ailleurs l'intimé sollicite le paiement d'une facture de 10.216,80 euros correspondant à 30 heures de travail d'architecte à 97 €/H et 117 heures et 55 minutes de travaux de dessinateur pour un coût

CIVILE ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 APPELANT : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la [Adresse 1] [Adresse 2], agissant par son syndic la SA [R] Pères et Fils pris en la personne de son représentant légal

La Selarl [B], en la personne de Me [U] [B], a été désignée en qualité de liquidateur. M.

Elle a désigné en qualité de bénéficiaires son conjoint, à défaut ses enfants nés ou à naître ou leurs descendants.

S'agissant des intérêts, le jugement a assorti sa condamnation en principal des intérêts au taux légal à compter de la décision, avec anatocisme.

Concernant l'indemnité légale de licenciement infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Mr [W] [S] (dit [P]) de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement.

B D, qui a été désigné comme bénéficiaire de ce cadeau, un prix pour des travaux de rénovation inférieur de 30 % à celui d'une autre entreprise. 7.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration n'a pas admis la déduction de ces dépenses. 10.

d'appel de Paris APPELANTE : La SAS KRONOSPAN Immatriculée au registre de commerce sous le numéro 799 378 781, Ayant son siège social : [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux

Elle soutient que : - le jugement entrepris est dépourvu de base légale ; - l'administration n'établit pas que la société ICBB est soumise à un régime fiscal privilégié au Liban ; - les dépenses

ou conventionnelles, et supra légales/conventionnelles, indemnités de congés payés et de conversion du CET et de contrepartie en repos versées à la rupture du contrat de travail ou à ce titre, indemnités

, puis de contrats intérim, correspondaient dans leur grande majorité à des tâches de 'dessinateur, projeteur tuyauterie', parfois 'dessinateur projeteur chaudronnerie tuyauterie', le salarié étant pour

afférents, * 3 230,60 € préavis, * 323,06 € congés-payés afférents, * 646,24 € indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de

La société Alpha Architecture a confié une mission de sous-traitance pour le dossier P.E.O. « fluides », à la société Sogecli.

DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C.

Par une décision du 20 septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Par une décision du 20 septembre 2022, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a désigné M. D...

anormales financée par le non-paiement de la TVA, défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal).