prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de le licencier est non avenue; Que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits

prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de le licencier est non avenue ; Que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits

la modification pourra être imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées » (partie signalée par la couleur jaune sur le plan) (Pièce n°3) ; - qu'il résulte de ce qui précède

[M] [V], au titre de la contrepartie de l'obligation de non-concurrence, ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de se déterminer sur les modalités d'application de l'article 11

, soit à l'initiative du salarié par une démission qui ne se présume pas et qui ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de sa part, ou par la prise d'acte de la rupture

des résultats obtenus à partir de ce nouvel accord sur les prix; Attendu que si les parties ont pu trouver un terrain d'entente sur les points qui viennent d'être évoqués et qu'aucune d'elles par conséquent

Cette décision m'amène, suite à la fermeture de cette entreprise et donc à la suppression de votre emploi, à vous notifier par la présente, la rupture par anticipation de votre contrat à durée déterminée

La Cour constate que le formulaire de rupture du contrat d'apprentissage ne prévoit pas l'hypothèse d'une rupture à l'initiative de l'employeur ; qu'y apparaît la case d'une rupture d'un commun accord

Vous n'avez pas respecté votre obligation de loyauté qui s'impose compte tenu de votre statut de Directrice, notamment en participant à cette initiative prise par certains administrateurs de remettre en

Le conseil de prud'hommes de Metz a, par jugement du 1er avril 2011, statué dans les termes suivants : DIT que Monsieur Louis-Gilbert X... n'a ni démissionné, ni pris l'initiative de la rupture du contrat

Plusieurs échanges sont intervenus entre les parties évoquant la rupture de la relation commerciale. 4.

Il est constant que la société MBD a pris l'initiative de placer plusieurs de ses salariés à la retraite, dont M.

Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.

Sur le consentement de Mme [Y] : - l'accord des parties sur une rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée est valable dans la mesure où il a été rédigé par écrit et il comporte

ces conditions dans un premier temps de déterminer si la prise d'acte a une cause légitime et seulement dans un second temps d'examiner le motif de la rupture décidée par l'employeur.

S'agissant selon elle d'un contrat à durée déterminée, la démission était impossible sauf accord des parties.

X..., en particulier sur l'acquisition de compétences (formation à ITIL, échanges proactifs avec la direction technique et le pôle AMOA) et de prise de 'leadership' : renforcer la prise d'intiative, la

Y... a expressément pris acte de la rupture de son contrat de travail, tout en imputant cette rupture à la S.A.R.L.

HEIVA NUI »; que « la rupture de contrat est intervenue suite à un accord commun et éclairé des deux parties, ce dernier ayant pris la forme d'une «convention de rupture amiable », prise sur le fondement

Elle ajoute, qu'en tout état de cause les indemnités de rupture sollicitées ne peuvent être acquittées par l'AGS dès lors que la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue à l'initiative du mandataire