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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
616258faa2370d151415ac3a
26 février 2014
l'attribution préférentielle du bien sis [Adresse 3], - fixé à la somme de 187 000 € la valeur dudit bien à la date du 1er juillet 2006 et dit que cette somme sera réactualisée à la date la plus
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01687_20240620
20 juin 2024
sur la valeur ajoutée déductible.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
Par ailleurs, la société a télédéclaré, le 22 mai 2015, le montant de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars 2014 alors que les opérations de contrôle ont démontré que cette déclaration ne portait
CHAMBRE 8 SECTION 1
603217d75a579c4f7c6a4dc9
19 avril 2018
, retraits ou paiements non autorisés qui ont été opérés, outre 690,55 euros au titre des frais bancaires occasionnés ; qu'il sollicite en outre la condamnation de la Caisse de Crédit Mutuel d'Hellemmes
1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add18d
28 janvier 2016
consentie par [Z] [A] à Mme [Y]: - constater l'existence d'une donation déguisée à hauteur de 83,86% de la valeur d'achat de l'appartement, et que celle-ci doit être évaluée au vu de la valeur actuelle
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
Aux termes du 1 du I. de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe à la valeur ajoutée
Chambre civile 1-1
69673872cdc6046d47398133
13 janvier 2026
[M] [P] et leurs trois enfants : - Mme [G] [P], née le [Date naissance 9] 1951, - M. [H] [P], né le [Date naissance 8] 1953, - Mme [SX] [P], née le [Date naissance 17] 1957. M.
60349ee9a029f48b5385b323
3 novembre 2016
le numéro de téléphone associé à son compte bancaire ; Qu'avisée de la contestation de Madame [E] qui nie être l'auteur des opérations de paiements effectuées le 25 juillet 2016 à partir de sa carte
6034b4357409d89ff31e7939
13 octobre 2016
value attachée à l'agrandissement de la surface du loft grâce aux rénovations opérées et financées par lui ».
6036c9228c09e167e8db0581
3 septembre 2015
, retraits ou paiements non autorisés qui ont été opérés, outre 690,55 euros au titre des frais bancaires occasionnés ; qu'il sollicite en outre la condamnation de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'[Localité
1ère chambre civile B
61631f478007cf6451ddcc55
24 janvier 2012
Par ordonnance en date du 17 février 2009, le Juge de l'Exécution a autorisé la saisie conservatoire des valeurs mobilières litigieuses (500 titres FRANCE TELECOM, 500 titres · REMY COINTREAU et 500 titres
Chambre 2-4
6319867451eeae4f1309d00e
7 septembre 2022
Le contrat d'assurance qu'il verse aux débats ( la page 1/3) évalue la valeur du contenu de la maison d'[Localité 3] pour: -meubles et objets usuels : 59 046€ -bijoux: 8436 € -objets de valeur: 3691
3ème Chambre
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
opérations, de la part (…) du preneur (…) ». 5.
DCA_23VE00785_20240620
A, son gérant, était dans l'impossibilité de revenir en France pour permettre le déroulement des opérations de contrôle, dès lors qu'il ne pouvait quitter les Etats-Unis où il se trouvait pour des opérations
7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
En ce qui concerne les rectifications opérées : 9.
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a20d
28 novembre 2007
Elles ne produisent aucun relevé de leurs comptes bancaires.
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
Ces opérations ont été comptabilisées sans application de la taxe sur la valeur ajoutée et reportées sur les déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée sans donner lieu au versement de la taxe
6253c99abd3db21cbdd88c6e
12 décembre 2005
du partage ou de la libération anticipée des lieux,- fixé à 800 euros la valeur du véhicule Peugeot 205 immatriculé 8971 SM 59,- fixé à 1 500 euros la valeur du véhicule Ford type camping car immatriculé
6253ca36bd3db21cbdd8a5c9
18 décembre 2007
Z... sera fixée à 1000 € ; Attendu que Mme Y... justifie d'une valeur du véhicule commun en 2007 de 3000 € qui doit être retenue pour figurer à l'actif à partager alors que la valeur Argus à la date
2ème chambre
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
Les commissions perçues de commerçants à raison des opérations réalisées par carte bancaire constituant la contrepartie de services bancaires et financiers fournis par la banque aux commerçants, dont notamment
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