[O] [F] entre le jour de son licenciement et la date du prononcé de la présente décision et ce dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, - Dit que la présente décision sera notifiée à Pôle Emploi

[I] [O] [W] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 6 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 avril

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du principe d'égalité de rémunération et pour préjudice moral.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux

no2013-678 DC du 14 novembre 2013), que dans les rapports entre personnes de statut coutumier kanak la réparation du préjudice obéit aux seuls principes de la coutume ; qu'ainsi, les demandes doivent

Par jugement de départage, le conseil des prud'hommes de Martigues a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel.

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[O] le montant de l'ensemble des réparations allouées, - condamné la société [7] à rembourser à la caisse le montant des réparations allouées à M.

Par décision n° 17-D-20 du 18 octobre 2017 n'ayant fait l'objet d'aucun recours, l'Autorité de la concurrence a statué en ces termes : Article 1er : Il est établi que les sociétés Tarkett France, Tarkett

Par ordonnance du 25 mai 2021, le magistrat chargé de la mise en état a sursis à statuer dans cette instance dans l'attente de la décision définitive à venir sur la péremption opposée à l'instance RG n

- signé par Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[J] d'un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir.

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Il soutient que : - le jugement, qui méconnait le principe du contradictoire et est entaché d'une omission à statuer, est irrégulier ; - faute d'avoir protégé du harcèlement moral dont il était victime

qu'il n'a pas lui-même constaté ou examiné, -qu'un défaut réparé par le vendeur interdit toute action à son encontre sur le fondement du vice caché, et que la société MAN avait réparé la fissure avant

La SCI rappelle d'abord les principes juridiques applicables, et notamment le fait que le juge qui statue sur la liquidation d'une astreinte provisoire doit apprécier le caractère proportionné de atteinte