décembre 1997.

l'absence de notification de ces ordonnances aux copropriétaires : - annuler les ordonnances des 19 juillet et 14 décembre 2012 sur le fondement de l'article 62-3 du décret du 17 mars 1967 pris pour

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Vu : - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Évian " ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; -

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n

à [Localité 181] [Adresse 133] [Localité 181] Mme [VC] [RR] née le [Date naissance 142] 1969 à Mostaganem (Algérie) [Adresse 186] [Localité 150] Mme [LN] [KT] née le [Date naissance 49] 1947

] 3ème [Adresse 72] [Localité 213] Mme [UI] [KJ] née le [Date naissance 93] 1963 à [Localité 209] 7ème [Adresse 92] [Localité 133] Mme [HX] [DF] née le [Date naissance 20] 1957 à [Localité

décembre 2013, ¿ un contrat d'assurance vie no969 809897 16123A d'un montant de 40. 363, 08 ¿ au 31 décembre 2013, ¿ un livret A de la Banque Postale d'un montant de 20. 267, 99 ¿ au 10 janvier 2014

comprenant la clause LOYER suivante : Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 158. 525 NF (...), pour la période du 1er novembre 1961 au 31 décembre 1963.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Qu'il a notamment occupé les emplois suivants (certificat de travail du 21 janvier 2004) : Du 20 avril 1964 au 31 mars 1970 : écriqueur (laminoirs TCC) ; Du 1er avril 1970 au 31 mai 1974 : écriqueur

Vu : - la loi n° 68‑1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ; - le code de justice administrative.

[Localité 275] [Adresse 196] [Localité 215] Mme [LJ] [S] née le [Date naissance 9] 1960 à Ain Jemaa (Maroc) [Adresse 50] [Localité 295] Mme [IE] [E] née le [Date naissance 89] 1952 à Alger

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : (…) entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien

- le décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n°67-101 du 31 janvier 1967 ; - le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; - la décision du 13 juin 1968 relative aux taux de la prime de rendement

le 3 juillet 1961 attestant qu'[O] [B] [S] [T] a été chauffeur d'une entreprise au Nigeria du 6 avril 1959 au 30 juin 1961 (pièce n°10), - Une quittance de loyer délivrée le 10 janvier 1960 d'un appartement

le 29 septembre 1961 pour la période d'octobre à décembre 1961 (pièce n°16), - Deux attestations l'une en date du 23 septembre 2020 de M.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre