SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL ; VU L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1967

LA COUR DE RENNES DU 26 JUIN 1972, RENDUE ENTRE D'AUTRES PARTIES ET ETRANGERE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PRESIDENTIELLE, DANS LE SILENCE DE L'ARTICLE 24 DU DECRET

X... pour la période de 1947 à 1961 alors que celui-ci sollicitait la validation de la période d'activité s'étendant du 1er avril 1958 au 31 décembre 1962, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

n° 69-1274 du 31 décembre 1969 : 5.

Vito DI TERLIZZI 1965 Lucques 75. Giuseppe DI TULLIO 1966 Gênes 76. Alberto DORIA 1994 Rimini 77. Sarah DORIA 1987 Rimini 78. Giuseppe FALCO 1964 Milan 79. Savino FARANO 1960 Barletta 80.

  Antonio ESPOSITO 1961   Giovanni FINO 1964   Cataldo GALASSO 1965   Domenico GALLO 1963   Michele GIORDANO 1961   Antonio LANDOLFI 1962   Giancarlo MAGGIO 1967 &#xa0

ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963, D'UN DELAI DE RECLAMATION QUI N'ETAIT PAS EXPIRE AU 31 DECEMBRE 1966 ET A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967, ETE PROROGE

1967, AUX TERMES DESQUELLES : "LORSQUE LA VALEUR COMPTABLE DU STOCK DETENU AU 31 DECEMBRE 1967 EST INFERIEURE A LA VALEUR COMPTABLE DU STOCK CORRESPONDANT DETENU A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1966, DIMINUEE

au titre des années 1960, 1961, 1962 et 1963.

1964 et le décret du 2 septembre 1965; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, la Caisse faisait valoir que Mme C..., veuve d'un ancien employeur de Mélanie X..., contestait expressément

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

N'ETAIT PAS EXPIRE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1967 ET S'EST TROUVE, PAR SUITE, PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1968 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DELAI DE REPETITION

QUE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 ONT ETE RESPECTIVEMENT MISES EN RECOUVREMENT LE 30 NOVEMBRE 1967 ET LE 31 AOUT 1968 SOIT AVANT LE 31 DECEMBRE 1968 DATE D'EXPIRATION DU DELAI

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963

, 1964, 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE

, 1962, 1963, 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; CONSIDERANT QUE LE

A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962, 1963, 1964 ET 1965 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS

: - JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1960, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N 58-1038 DU 29 OCTOBRE 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENTS

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret du 31 mars 1964 ; Vu le décret du 28 mars 1967 ; Vu le décret du 19 avril 1968 ; Vu le décret du 7 février 1969 ; Vu le décret du 20 décembre 1982 ;

DECEMBRE 1968, A LA SOCIETE INTERNATIONALE DE RESTAURANT, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE D'UN CABARET DANCING, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, POUR NON PAIEMENT DE LOYERS, SOUTENANT, EN OUTRE, DANS