Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 18 mars 1981

VU, 1°, ENREGISTREE SOUS LE N° 6 404 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1977, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962, 1963, 1964 ET 1965 ;    2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU, 2°, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1977, SOUS LE N° 7 359, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 31 DECEMBRE 1976, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A M. X DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET EN MATIERE DE TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ;    2° REMETTE CES IMPOSITIONS A LA CHARGE DE M. X ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X ET LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE MEME DECISION ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 5 JUILLET 1971, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 JUIN 1972, PAR LEQUEL M. X A ETE RECONNU COUPABLE DU "DELIT D'ASSOCIATION EN VUE DE COMMETTRE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS", L'ADMINISTRATION, USANT DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 1966-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE REPARER LES OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOSITION REVELEES PAR UNE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS JUSQU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA DECISION QUI A CLOS L'INSTANCE, A ASSIGNE A L'INTERESSE, A RAISON DES REVENUS QU'IL AVAIT TIRES DE CETTE ACTIVITE, DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ET DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUX MEMES IMPOTS AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968 ; QUE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DE L'ENSEMBLE DE CES IMPOSITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ET REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE. QU'EN APPEL, M. X REPREND CELLES DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE QUI N'ONT PAS ETE ACCUEILLIES ET LE MINISTRE CONCLUT, A L'INVERSE, AU RETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS DONT LA DECHARGE A ETE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 6404 DE M. X :    CONSIDERANT QUE, SAUF POUR L'ANNEE 1965, M. X NE CONTESTE PAS AVOIR TIRE PROFIT DE SA PARTICIPATION A UN TRAFIC DE STUPEFIANTS ; QU'IL PRETEND TOUTEFOIS NE PAS ETRE IMPOSABLE AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ET CONTESTE POUR TOUTES LES ANNEES LITIGIEUSES LE MODE ET LE MONTANT DE L'IMPOSITION DES RESSOURCES QU'IL A TIREES DE CE TRAFIC ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REQUERANT AURAIT CESSE D'AVOIR SON DOMICILE EN FRANCE EN 1961, 1962 ET 1963 :    CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE IL AURAIT CESSE D'AVOIR SON DOMICILE EN FRANCE DURANT LES ANNEES DONT IL S'AGIT DU FAIT D'UNE MESURE D'EXPULSION DONT IL AURAIT ETE L'OBJET EN 1961 EN DEPIT DE SA NATIONALITE FRANCAISE ; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES INDICATIONS PRECISES ET CIRCONSTANCIEES FOURNIES PAR LE MINISTRE DU BUDGET DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE SUR LE POURVOI QUE LE REQUERANT N'A PAS CESSE D'AVOIR EN FRANCE AU COURS DES MEMES ANNEES LE CENTRE DE SES INTERETS ET, PAR SUITE, SON DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE 164 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CET ARTICLE ET DE L'ARTICLE 168-1, IL ETAIT IMPOSABLE EN FRANCE A RAISON DE L'ENSEMBLE DE SES REVENUS DE TOUTE PROVENANCE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA JURIDICTION PENALE AURAIT DECLARE PRESCRITS LES FAITS DELICTUEUX COMMIS EN 1961, 1962 ET 1963 ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA JURIDICTION PENALE N'AURAIT RELEVE A L'ENCONTRE DU REQUERANT AUCUNE ACTIVITE DE NATURE A LUI PROCURER DES RESSOURCES EN 1965 ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGE PENAL A RELEVE QU'EN FEVRIER 1965 IL CONTINUAIT DE FAIRE ACTIVEMENT PARTIE D'UNE ASSOCIATION DE TRAFIQUANTS DE STUPEFIANTS ;
SUR LE REGIME D'IMPOSITION DES PROFITS RETIRES PAR LE REQUERANT DE SON ACTIVITE DELICTUEUSE ;    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS OPEREES PAR LE JUGE PENAL QUE M. X A PARTICIPE AU COURS DES ANNEES DONT S'AGIT A UN TRAFIC DE STUPEFIANTS ; QUE, QUEL QUE SOIT LE ROLE QU'IL Y A JOUE, LES PROFITS QU'IL EN A RETIRES DOIVENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUANT DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE CES PROFITS AURAIENT DU ETRE IMPOSES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
SUR LE MOYEN TIRE DU CARACTERE EXCESSIF DES REVENUS EVALUES D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION :    CONSIDERANT D'UNE PART, QUE, POUR EVALUER D'OFFICE LES REVENUS TIRES PAR M. X DE SON ACTIVITE DE TRAFIQUANT DE STUPEFIANTS, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES QUANTITES MOYENNES DE DROGUE TRANSPORTEE AINSI QUE SUR LES PARTICIPATIONS AUX BENEFICES ACCORDEES PAR VOYAGE TELLES QU'ELLES ONT ETE RELEVEES PAR LE JUGE PENAL ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI EST A SA CHARGE, DU CARACTERE EXCESSIF DES SOMMES AINSI RETENUES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LE REQUERANT AIT ETE AMENE A PAYER EN 1965 A D'AUTRES TRAFIQUANTS UNE SOMME DE 300.000F , UNE SOMME AINSI EMPLOYEE NE SAURAIT, EN RAISON DE SON CARACTERE, CONSTITUER UNE CHARGE DEDUCTIBLE AU SENS DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A EXPERTISE, QUE LA REQUETE DE M. X DOIT ETRE REJETEE ;
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES :    CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DEMANDE QUE SOIT SUBSTITUE AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, EVALUES D'OFFICE POUR 1966, 1967 ET 1968 ET RETENUS COMME BASES DES IMPOSITIONS DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA DECHARGE, UN REVENU FORFAITAIRE DETERMINE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL FONDE CETTE PRETENTION SUR LE DROIT DE COMPENSATION PREVU A L'ARTICLE 1955 DU CODE ET SUBSIDIAIREMENT SUR LE DROIT DE SUBSTITUER UNE AUTRE BASE LEGALE AUX IMPOSITIONS INITIALEMENT ASSIGNEES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1955 NE SONT APPLICABLES, SELON LEURS TERMES MEMES, QU'EN CAS D'INSUFFISANCE OU D'OMISSION DE TOUTE NATURE CONSTATEE DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QU'EN L'ESPECE L'ADMINISTRATION NE FAIT ETAT D'AUCUNE INSUFFISANCE OU OMISSION RELATIVE A DES SOMMES QUI AURAIENT DU ETRE COMPRISES, ET NE L'ONT PAS ETE, DANS LE REVENU GLOBAL IMPOSABLE OU RELATIVE AU CALCUL DE L'IMPOT ; QU'EN PROPOSANT DE RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION LE REVENU FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168, ELLE NE VISE PAS A REPARER, PAR VOIE DE COMPENSATION, UNE INSUFFISANCE OU OMISSION DE CETTE NATURE ET NE PEUT DONC PAS SE PREVALOIR, A L'APPUI DE CETTE PRETENTION, DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 1955 DU CODE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE A SOUSCRIT LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL, LA SUBSTITUTION AU REVENU AINSI DECLARE DU REVENU FORFAITAIRE DETERMINE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 168 NE PEUT ETRE FAITE QU'EN RESPECTANT LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUES A ; QUE CETTE PROCEDURE N'AYANT PAS EN L'ESPECE ETE SUIVIE, L'ADMINISTRATION N'EST PAS FONDEE A DEMANDER, PAR VOIE DE SUBSTITUTION DE BASE LEGALE, QUE LES BASES D'IMPOSITION RESULTANT DE L'ARTICLE 168 SOIENT RETENUES POUR JUSTIFIER, MEME PARTIELLEMENT, LE RETABLISSEMENT D'IMPOSITIONS ETABLIES A RAISON DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ARRETES PAR VOIE D'EVALUATION D'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET LA REQUETE DE M. X SONT REJETES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A M. X