Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 23 avril 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 14 MAI 1973 ET 4 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, SAISI D'UNE DEMANDE DU SIEUR ... TENDANT A LA DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRES, ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, OPPOSE A LADITE DEMANDE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE DES RECLAMATIONS ADRESSEES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES FIGURENT DANS UN ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 30 NOVEMBRE 1965 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A CETTE DATE, "LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE ... DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE" ; QU'AINSI, LE DELAI QUI ETAIT IMPARTI AU SIEUR ... EN VERTU DE CES DISPOSITIONS POUR PRESENTER UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1966 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... N'A PRESENTE UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR, EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS DONT S'AGIT, QUE LE 4 OCTOBRE 1967 ; QUE, DES LORS, AU REGARD DU DELAI DE DROIT COMMUN PREVU A L'ARTICLE 1932-1 PRECITE, LA RECLAMATION DU SIEUR ... ETAIT TARDIVE ;
MAIS CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 4-3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, "DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES RECLAMATIONS" ; QU'AINSI, DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE A, COMME DANS LA PRESENTE ESPECE, FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS, IL Y A LIEU, EN APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS, ET INDEPENDAMMENT DE CELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1932-1 PRECITE, DE DETERMINER LES DELAIS DONT L'ADMINISTRATION DISPOSAIT POUR ETABLIR L'IMPOT, ET D'ADMETTRE QUE LE CONTRIBUABLE ETAIT RECEVABLE JUSQU'A L'EXPIRATION DES MEMES DELAIS A PRESENTER UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR JUSQU'EN 1963, "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QUE, DANS CE TEXTE, L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 A SUBSTITUE LES TERMES "TROISIEME ANNEE" A CEUX DE "QUATRIEME ANNEE", PUIS CES DERNIERS ONT ETE RETABLIS PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI N° 66-10 DU 6 JANVIER 1966, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI N° 67-1174 DU 21 DECEMBRE 1967, "AUX DELAIS VENANT A EXPIRATION POSTERIEUREMENT AU 30 DECEMBRE 1967".
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA NOTIFICATION D'UN REDRESSEMENT ; QU'AINSI UNE TELLE NOTIFICATION, A LA SEULE CONDITION D'ETRE ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1966-1, A COURU DEPUIS LA FIN DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE, A POUR EFFET D'OUVRIR A L'ADMINISTRATION UN NOUVEAU DELAI, DONT LA DUREE EST EN PRINCIPE REGIE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR LORS DE SON POINT DE DEPART, C'EST-A-DIRE PAR L'ARTICLE 1966-1, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE A ETE FAITE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES PROCEDENT DE REDRESSEMENTS QUI ONT ETE NOTIFIES AU SIEUR ... LE 3 DECEMBRE 1964 EN CE QUI CONCERNE LE REDRESSEMENT AFFERENT A L'ANNEE 1961 ET LE 19 MAI 1965 EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS AFFERENTS AUX ANNEES 1962 ET 1963, C'EST-A-DIRE A DES DATES POSTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION DISPOSAIT DU DELAI DE REPETITION PREVU PAR CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE ; QUE, PAR SUITE, LE CONTRIBUABLE A DISPOSE, DE SON COTE, A COMPTER DE LA FIN DE L'ANNEE 1964 EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1961, ET A COMPTER DE LA FIN DE L'ANNEE 1965 EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963, D'UN DELAI DE RECLAMATION QUI N'ETAIT PAS EXPIRE AU 31 DECEMBRE 1966 ET A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967, ETE PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1968 EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1969 EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963. QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SE FONDANT SUR UNE PRETENDUE TARDIVETE DE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 4 OCTOBRE 1967, A REJETE COMME NON RECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR ... ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE SES DEMANDES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 14 MARS 1973 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR ... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE SES DEMANDES.    ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET S'ELEVANT A 12,50 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.