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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6274bb232799a9057d5dce59
5 mai 2022
5 mai 2022
de caution devant le tribunal d'instance de Marseillee et a versé à l'appui de sa demande l'acte de cautionnement établi le 27 juillet 2016 et signé de ce dernier.
Source officielle2e Chambre
6162887ddafa129e399519c5
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Par acte du 21 août 2009, monsieur [N] a fait assigner monsieur [Y] devant le Tribunal de Commerce de TOULON au visa de l'article L 141-1 du code de commerce aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894ec
22 mars 2007
22 mars 2007
procédure civile, de : - dire et juger Madame Hélène X... épouse Y... recevable et bien fondée en son appel, - constater que le juge d'instruction a fait droit, par une décision du 3 mai 2006, à la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c63
20 mai 1999
20 mai 1999
mandataires de justice devant le juge chargé d'une demande de restitution de matériel qui n'a été libéré qu'après six mois de procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86373
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Intervenante volontaire, la société SITMB demande acte de ce qu'elle s'associe aux conclusions, moyens et fins développés par la compagnie ASSITALIA tenant à l'incompétence territoriale du juge des référés
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62fb9a20ce9fcf126841
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par actes d'huissier en date du 8 avril 2021, Mme [J] [M] a assigné ses frères MM.
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bcd
17 janvier 2002
17 janvier 2002
C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 13 septembre 1996, la Société CIGNA INSURANCE COMPANY OF EUROPE, subrogée dans les droits de la Société A.E.T., a assigné devant le Tribunal de
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bd1
17 janvier 2002
17 janvier 2002
C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 13 septembre 1996, la Société CIGNA INSURANCE COMPANY OF EUROPE, subrogée dans les droits de la Société A.E.T., a assigné devant le Tribunal de
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866e4
26 septembre 2002
26 septembre 2002
se pourvoir devant les juges du fond présentement saisis des mêmes questions.
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf02f6a41e81470e68a1
27 juin 2018
27 juin 2018
Cette reconnaissance a été transcrite sur l'acte de naissance de Maïmouna le 14 septembre 2006.
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf04f6a41e81470e68a2
27 juin 2018
27 juin 2018
Cette reconnaissance a été transcrite sur l'acte de naissance de Zakaria X... le 14 septembre 2006.
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf07f6a41e81470e68a3
27 juin 2018
27 juin 2018
Cette reconnaissance a été transcrite sur l'acte de naissance de A... Y... le 14 septembre 2006. A...
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf09f6a41e81470e68a4
27 juin 2018
27 juin 2018
Par acte du 20 novembre 2015, le Procureur de la République a assigné Monsieur Adama X... devant le tribunal de grande instance de Marseille sur le fondement de l'article 19-3 du code civil, aux fins de
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86faa
22 avril 2004
22 avril 2004
Y... a formé un contredit et, devant la Cour, après avoir maintenu sa demande tendant au renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de La Rochelle, il a demandé qu'acte lui soit donné de son acceptation
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c3
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Berthe X..., qui a seulement produit au soutien de sa demande l'acte de vente du 28 octobre 2003, ne caractérise pas le préjudice que lui aurait causé le maintien des locataires dans les lieux jusqu'au
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61632f5814ec5f96a7da0978
15 novembre 2011
15 novembre 2011
l'instruction a rendu un arrêt infirmatif de sorte la décision ne donnant pas satisfaction au susnommé a été réparée par l'exercice normal des voies de recours ; Que, s'agissant du rejet des deux demandes
Source officielle1ere Chambre Section 1
6707704681e733ee269830e9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[W] n'a pas demandé la levée de son contrôle judiciaire après 2008 ni demandé des actes ou l'achèvement de la procédure, -il n'agit qu'en son nom propre et ne présente aucune demande relative à un préjudice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01847_20260212
12 février 2026
12 février 2026
autorisation mentionnés à l’article L. 115-1 du présent code, qui estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69614456cdc6046d47c4f6fa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La cour observe qu'il ressort de la demande d'acte de cautionnement ("caution tabac") de la SNC [R] du 3 novembre 2020 que cette dernière représentée par sa gérante a sollicité un engagement de caution
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163d88299a586c22d6d44bd
22 avril 2010
22 avril 2010
Par conclusions déposées le 12 février 2009, M. et Mme [T] [R] [D] ont demandé acte de leur offre de payer leur dette par un versement de 30 000 € avant le 28 février 2009 et par versements mensuels de
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