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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b94
28 avril 2017
, - à titre principal : . débouter Mme Y... de ses demandes, . ordonner la restitution de la somme de 26 250 € actuellement séquestrée entre les mains de M.
3ème chambre A
63d4ccd892a57405de3316cf
26 janvier 2023
[Y] de sa demande de condamnation solidaire des sociétés CMV Médiforce et K-Laser Biomédical au titre du préjudice moral, - rejeté la demande de la société CMV Médiforce tendant à la restitution par M
63d4cce192a57405de3316db
[D] de sa demande de condamnation solidaire des sociétés CMV Médiforce et K-Laser Biomédical au titre du préjudice moral, - rejeté la demande de la société CMV Médiforce tendant à la restitution par M
Chambre Sociale
63a4016a3f67e905df3d28ce
16 mai 2022
, - dit qu'une copie de cette décision sera transmise aux organisme suivants : CARSAT et AGIRC/ARRCO, - débouté la société Guadeloupe Petroleum Company de sa demande relative à l'article 700 du code
Pôle 3 - Chambre 1
6162dcfdcadecb9ef7c7e053
23 mai 2012
de l'immeuble qu'ils se sont répartis et ont donné en location les autres appartements afin de s'assurer des revenus, les statuts de la Sci prévoyant à cet égard que la société aura la jouissance de l'immeuble
4e chambre civile
62736a90a58162057dac671a
4 mai 2022
Le premier juge a condamné in solidum la SAS EC LOG et la société BNPPPF à payer à M. [X] la somme de 5000€, chef du dispositif dont il est demandé confirmation.
2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thaï Union Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) de lui accorder la restitution partielle des cotisations
Pôle 4 - Chambre 10
6780b93db10ab0632f704ac0
9 janvier 2025
[H], la société Fonimmo-[Localité 16] et la société Huet Holdings irrecevables en leurs demandes, Confirmant le jugement entrepris, - juger l'action en restitution de M.
Pôle 1 - Chambre 5
69709efbcdc6046d4716ad70
20 janvier 2026
Il ressort des pièces produites aux débats que la société BW Associés justifie principalement sa demande de consignation par le risque de non restitution des fonds par la société Fiducee Partners.
TROISIEME CHAMBRE
660f94efa40f8b0008cb734d
4 avril 2024
Sur les demandes de la société Quercy Marée Selon le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, les décisions pénales ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui
6253c8e5bd3db21cbdd86913
13 mars 2003
Attendu que subsidiairement la compagnie A. demande restitution des sommes qu'elle a versées pour le compte de Monsieur Y... au titre de la garantie incapacité de travail pour la période du 13) octobre
Pôle 5 - Chambre 6
5fd9ee8cff0c3f2ef9ada9b8
30 octobre 2019
La société Woventex a démarré son exploitation en juillet 1990, ses besoins de trésorerie étant assurés par MCB.
Chambre de la Proximité
69f4355fcdc6046d472cd959
30 avril 2026
absorbante, et la SAS Normandie [Localité 9] individuelles, société absorbée, aux termes duquel il est établi que la société Normandie [Localité 9] individuelles doit transmettre son patrimoine à la société
6253c9a8bd3db21cbdd88f38
30 janvier 2007
C / Société L3C APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 01 Avril 2004 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JANVIER 2007 APPELANT : Monsieur
1ère Chambre
651d02b5fe8d588318c1ad32
3 octobre 2023
La société Franfinance s'est opposée à ces demandes, subsidiairement a conclu à la restitution du capital prêté, encore plus subsidiairement à la condamnation de la société CIB à lui payer une somme correspondant
6537610e974d2583184551a8
23 octobre 2023
Par courrier du 13 janvier 2022, l'avocat de Monsieur et Madame [O] a informé Madame [J] de l'impossibilité d'occuper normalement l'appartement et lui a demandé de prendre position sur la résolution de
2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e4
23 janvier 2025
Virly, - constaté que la demande de la société Etablissements J.
6253cd14bd3db21cbdd9239f
7 mai 2015
X... doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Agence sympa immo ; Considérant, sur la faute de M. Y..., alléguée par l'appelant, que M.
6253c92fbd3db21cbdd877fc
15 septembre 2005
Doivent dès lors être déclarées irrecevables les demandes présentées pour la première fois devant la cour de renvoi par cette société et son mandataire judiciaire, qui tendent à voir prononcer la nullité
1ère chambre civile B
63d0d5b781a7b805de12b5ba
24 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1. sur la demande de restitution du dépôt de garantie : A l'appui de sa demande de restitution du dépôt de garantie stipulé au contrat, la société Grenobloise d'investissement
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