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2 152 résultats pour « demande de la societe absorbee en restitution de ses apports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b94

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

, - à titre principal : . débouter Mme Y... de ses demandes, . ordonner la restitution de la somme de 26 250 € actuellement séquestrée entre les mains de M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccd892a57405de3316cf

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Y] de sa demande de condamnation solidaire des sociétés CMV Médiforce et K-Laser Biomédical au titre du préjudice moral, - rejeté la demande de la société CMV Médiforce tendant à la restitution par M

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4cce192a57405de3316db

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[D] de sa demande de condamnation solidaire des sociétés CMV Médiforce et K-Laser Biomédical au titre du préjudice moral, - rejeté la demande de la société CMV Médiforce tendant à la restitution par M

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63a4016a3f67e905df3d28ce

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

, - dit qu'une copie de cette décision sera transmise aux organisme suivants : CARSAT et AGIRC/ARRCO, - débouté la société Guadeloupe Petroleum Company de sa demande relative à l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162dcfdcadecb9ef7c7e053

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

de l'immeuble qu'ils se sont répartis et ont donné en location les autres appartements afin de s'assurer des revenus, les statuts de la Sci prévoyant à cet égard que la société aura la jouissance de l'immeuble

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a90a58162057dac671a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Le premier juge a condamné in solidum la SAS EC LOG et la société BNPPPF à payer à M. [X] la somme de 5000€, chef du dispositif dont il est demandé confirmation.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01777_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thaï Union Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) de lui accorder la restitution partielle des cotisations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6780b93db10ab0632f704ac0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[H], la société Fonimmo-[Localité 16] et la société Huet Holdings irrecevables en leurs demandes, Confirmant le jugement entrepris, - juger l'action en restitution de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69709efbcdc6046d4716ad70

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il ressort des pièces produites aux débats que la société BW Associés justifie principalement sa demande de consignation par le risque de non restitution des fonds par la société Fiducee Partners.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

660f94efa40f8b0008cb734d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les demandes de la société Quercy Marée Selon le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, les décisions pénales ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86913

Appel

13 mars 2003

13 mars 2003

Attendu que subsidiairement la compagnie A. demande restitution des sommes qu'elle a versées pour le compte de Monsieur Y... au titre de la garantie incapacité de travail pour la période du 13) octobre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9ee8cff0c3f2ef9ada9b8

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

La société Woventex a démarré son exploitation en juillet 1990, ses besoins de trésorerie étant assurés par MCB.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

absorbante, et la SAS Normandie [Localité 9] individuelles, société absorbée, aux termes duquel il est établi que la société Normandie [Localité 9] individuelles doit transmettre son patrimoine à la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f38

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

C / Société L3C APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 01 Avril 2004 RG : COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JANVIER 2007 APPELANT : Monsieur

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02b5fe8d588318c1ad32

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La société Franfinance s'est opposée à ces demandes, subsidiairement a conclu à la restitution du capital prêté, encore plus subsidiairement à la condamnation de la société CIB à lui payer une somme correspondant

Source officielle
CA

1ère Chambre

6537610e974d2583184551a8

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Par courrier du 13 janvier 2022, l'avocat de Monsieur et Madame [O] a informé Madame [J] de l'impossibilité d'occuper normalement l'appartement et lui a demandé de prendre position sur la résolution de

Source officielle
CA

2 e chambre civile

679482f7c6ca88188aff69e4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Virly, - constaté que la demande de la société Etablissements J.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd9239f

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

X... doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts formée contre la société Agence sympa immo ; Considérant, sur la faute de M. Y..., alléguée par l'appelant, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877fc

Appel

15 septembre 2005

15 septembre 2005

Doivent dès lors être déclarées irrecevables les demandes présentées pour la première fois devant la cour de renvoi par cette société et son mandataire judiciaire, qui tendent à voir prononcer la nullité

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63d0d5b781a7b805de12b5ba

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. sur la demande de restitution du dépôt de garantie : A l'appui de sa demande de restitution du dépôt de garantie stipulé au contrat, la société Grenobloise d'investissement

Source officielle

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