CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

30 841 résultats pour « demande et prononciation d'une nouvelle astreinte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9640cdc6046d476532b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Faute pour la société de justifier des motifs légitimes pour lesquels elle a tardé à remettre lesdits bulletins de salaire, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande tendant à moduler l'astreinte prononcée

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f19fcfcdc6046d47ee54d3

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[G] formée au titre de la résistance abusive et mal fondée ; - rejeté la demande de remise en état du logement par le bailleur sous astreinte de 50 euros par jour de retard formée par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbcecdc6046d47570bec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de la décision à intervenir, Débouté Mme [D] de sa demande de délivrance de bulletins de paie sous astreinte, Débouté la société [2] de sa demande de paiement de 2.500 euros par Mme au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192ba2cdc6046d47549067

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[P] de sa demande d'astreinte à l'égard de M. [R] représenté par son tuteur ainsi que de sa demande de relogement, - débouter M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a0fe9e2cdc6046d4787f586

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Devant la cour, l'employeur demande l'infirmation du jugement de ce chef alors que le salarié demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer .

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7b0afcd9ba2a7397cbb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

du jugement, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, le conseil de prud'hommes se réservant le droit de liquider l'astreinte; - débouté la société [5] de sa demande au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fc4cdc6046d47934417

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Toutefois, lorsque la partie demanderesse a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire, sa demande n'est recevable que si les conséquences manifestement excessives

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd769ccdc6046d47034414

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] a assigné les sociétés PV holding et PV exploitation France devant la tribunal judiciaire d'Alberville en formant les mêmes demandes que celles déjà formées devant le tribunal judiciaire de Paris par

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a759acdc6046d4774dbf9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Recevant la société BAIL ACTEA en son appel incident, réformant l'ordonnance prononcée pour le surplus et statuant à nouveau : - prendre acte de ce que la société BAIL ACTEA est parvenue à reprendre

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff097cdc6046d478910e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

demanderesse des demandes financières en résultant, - rejeté les demandes d'indemnités formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres demandes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885fdcdc6046d47b9ea06

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] demande à la cour de : Infirmer le jugement et statuant de nouveau - le recevoir en ses demandes et les déclarer fondées, - fixer au passif de la liquidation de la société [2] les sommes suivantes

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68e1fd2220ac6488494aa737

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[F] [C] a sollicité la convocation de l'EARL du Chatelot devant le tribunal paritaire des baux ruraux du Creusot pour obtenir le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion de la défenderesse, ainsi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225c31cdc6046d47381fcf

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 29 août 2025, le conseil a rendu, l'ordonnance de référé réputée contradictoire suivante : « DIT que les demandes de Madame [K] [H] sont recevables devant la formation de référé ; ORDONNE à la

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7c7afcd9ba2a7397de1

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La société [7] s'est opposée aux demandes de Mme [P], et a sollicité sa condamnation à restituer le matériel professionnel en sa possession sous astreinte ainsi que le paiement d'une indemnité au titre

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7000cdc6046d4773db39

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 29 Mai 2026 Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 29 Mai 2026

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3bccdc6046d47887846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[S], *débouté la société Midi Auto 28 de sa demande relative aux frais de dépôt, *débouté la société Midi Auto 28 de sa demande relative à l'enlèvement sous astreinte du véhicule en cause dirigée contre

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd24cdc6046d475755eb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

d'astreinte - condamné Mme [Q] à payer à M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f40cdc6046d470459c8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il sollicite ainsi que la cour d'appel prenne en considération cette nouvelle demande et y fasse droit.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9317cdc6046d4764aca0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[R] demande à la cour de : . infirmer le jugement dont il est fait appel en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau sur les chefs incriminés, . prononcer le non-respect par la société défenderesse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d889d6cdc6046d47ba859e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, Mme [T] a présenté les demandes suivantes : - condamner la fondation [1] d'avoir à lui payer la somme de 110 000 euros à titre de dommages-intérêts

Source officielle

Page 8 sur 1543

← PrécédentSuivant →