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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6a0e9640cdc6046d476532b8
20 mai 2026
Faute pour la société de justifier des motifs légitimes pour lesquels elle a tardé à remettre lesdits bulletins de salaire, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande tendant à moduler l'astreinte prononcée
Chambre 3 A
69f19fcfcdc6046d47ee54d3
27 avril 2026
[G] formée au titre de la résistance abusive et mal fondée ; - rejeté la demande de remise en état du logement par le bailleur sous astreinte de 50 euros par jour de retard formée par M.
Chambre sociale
69eafbcecdc6046d47570bec
23 avril 2026
de la décision à intervenir, Débouté Mme [D] de sa demande de délivrance de bulletins de paie sous astreinte, Débouté la société [2] de sa demande de paiement de 2.500 euros par Mme au titre de l'article
6a192ba2cdc6046d47549067
28 mai 2026
[P] de sa demande d'astreinte à l'égard de M. [R] représenté par son tuteur ainsi que de sa demande de relogement, - débouter M.
6a0fe9e2cdc6046d4787f586
21 mai 2026
Devant la cour, l'employeur demande l'infirmation du jugement de ce chef alors que le salarié demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer .
Chambre Prud'homale
692ac7b0afcd9ba2a7397cbb
27 novembre 2025
du jugement, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, le conseil de prud'hommes se réservant le droit de liquider l'astreinte; - débouté la société [5] de sa demande au titre de l'article 700 du
Référés du PP
6a044fc4cdc6046d47934417
7 mai 2026
Toutefois, lorsque la partie demanderesse a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire, sa demande n'est recevable que si les conséquences manifestement excessives
Pôle 5 - Chambre 3
69fd769ccdc6046d47034414
[X] a assigné les sociétés PV holding et PV exploitation France devant la tribunal judiciaire d'Alberville en formant les mêmes demandes que celles déjà formées devant le tribunal judiciaire de Paris par
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a759acdc6046d4774dbf9
Recevant la société BAIL ACTEA en son appel incident, réformant l'ordonnance prononcée pour le surplus et statuant à nouveau : - prendre acte de ce que la société BAIL ACTEA est parvenue à reprendre
Chambre sociale-2ème sect
6a0ff097cdc6046d478910e6
demanderesse des demandes financières en résultant, - rejeté les demandes d'indemnités formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres demandes
Chambre sociale 4-5
69d885fdcdc6046d47b9ea06
9 avril 2026
[S] demande à la cour de : Infirmer le jugement et statuant de nouveau - le recevoir en ses demandes et les déclarer fondées, - fixer au passif de la liquidation de la société [2] les sommes suivantes
2 e chambre civile
68e1fd2220ac6488494aa737
2 octobre 2025
[F] [C] a sollicité la convocation de l'EARL du Chatelot devant le tribunal paritaire des baux ruraux du Creusot pour obtenir le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion de la défenderesse, ainsi
Pôle 6 - Chambre 2
6a225c31cdc6046d47381fcf
4 juin 2026
Le 29 août 2025, le conseil a rendu, l'ordonnance de référé réputée contradictoire suivante : « DIT que les demandes de Madame [K] [H] sont recevables devant la formation de référé ; ORDONNE à la
692ac7c7afcd9ba2a7397de1
La société [7] s'est opposée aux demandes de Mme [P], et a sollicité sa condamnation à restituer le matériel professionnel en sa possession sous astreinte ainsi que le paiement d'une indemnité au titre
Chambre civile TGI
6a1a7000cdc6046d4773db39
29 mai 2026
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 29 Mai 2026 Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 29 Mai 2026
Chambre civile 1-3
69e1c3bccdc6046d47887846
16 avril 2026
[S], *débouté la société Midi Auto 28 de sa demande relative aux frais de dépôt, *débouté la société Midi Auto 28 de sa demande relative à l'enlèvement sous astreinte du véhicule en cause dirigée contre
6ème Chambre
69eafd24cdc6046d475755eb
d'astreinte - condamné Mme [Q] à payer à M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f40cdc6046d470459c8
Il sollicite ainsi que la cour d'appel prenne en considération cette nouvelle demande et y fasse droit.
Chambre sociale 4-2
6a0e9317cdc6046d4764aca0
[R] demande à la cour de : . infirmer le jugement dont il est fait appel en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau sur les chefs incriminés, . prononcer le non-respect par la société défenderesse
Chambre Sociale
69d889d6cdc6046d47ba859e
La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, Mme [T] a présenté les demandes suivantes : - condamner la fondation [1] d'avoir à lui payer la somme de 110 000 euros à titre de dommages-intérêts
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