branches d'arbres ; que, déboutée de sa demande en liquidation et prononciation d'une nouvelle astreinte, Mme Z... a relevé appel ; que les parties ont conclu respectivement à la réformation et à la confirmation

du 17 juillet 2006 au 12 avril 2007 et a rejeté la demande du syndicat tendant au prononcé d'une nouvelle astreinte. 4.

de l'astreinte prononcée en référé et la fixation d'une nouvelle astreinte ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés

X... a demandé la liquidation de l'astreinte prononcée par le bureau de conciliation ; que, par arrêt du 22 mai 1995, la cour d'appel a confirmé le jugement et accueilli la demande de liquidation d'astreinte

T..., âgé de 82 ans a respecté le contrôle judiciaire auquel il était astreint jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises, le risque de fuite, qui doit être apprécié au regard de la situation nouvelle

d'une nouvelle astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que toute décision devant, à peine de nullité, être motivée, les juges du fond ne peuvent se fonder sur des affirmations d'ordre général ; que

Par arrêt du 11 février 2016, une cour d'appel a confirmé le jugement du 25 novembre 2014, sauf en ce qui concerne la nature de la nouvelle astreinte et, statuant à nouveau, a dit que la nouvelle astreinte

D... et B... de leurs demandes en condamnation in solidum d'une nouvelle astreinte et à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'inexécution de l'arrêt du 27 juin 1991, alors que, d'une

de la demande en liquidation de l'astreinte, qui n'est que la continuation et le développement de l'instance initiale l'ayant prononcée, d'ordonner pour l'exécution des mêmes travaux une nouvelle astreinte

L'association fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte « prononcée par le jugement du 30 octobre 2014 » pour la période du 5 février au 15 novembre 2018, alors

X... a été de nouveau licencié le 2 novembre 1992 ; qu'il s'ensuit que l'astreinte ne pouvait courir que jusqu'à cette dernière date ; qu'en liquidant l'astreinte en considération de la non réintégration

X..., à 9 000 euros la même astreinte prononcée en faveur de la société Achre, à 9 000 euros la même astreinte prononcée en faveur de la société Einodemilvado et à 9 000 euros la même astreinte prononcée

astreinte d'un montant de 5 000 euros par infraction constatée soit prononcée pour assortir l'interdiction d'entreposer des conteneurs à déchets, ainsi qu'une nouvelle astreinte de 5 000 euros par jour

L'autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation d'astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d'une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que l'astreinte

prononcé du jugement au fond condamnant un tiers à exécuter ces mêmes travaux ; que la liquidation de l'astreinte prononcée en référé devient elle aussi caduque, par voie de conséquence ; qu'il en résulte

nouvelle astreinte ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à la fixation d'une nouvelle astreinte : Attendu

épuisé les effets de l'ordonnance de référé du 12 juillet 1993 en liquidant le montant de l'astreinte provisoire qu'elle prononçait, la cour d'appel a retenu que le taux de la nouvelle astreinte provisoire

[N] d'une nouvelle astreinte. 4. M. [N] a interjeté appel de cette décision.

et de fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que la société Efimmo 1 fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de prononcé d'une nouvelle astreinte alors, selon les moyens : 1°/ que le

de la société CBR et la libération des lieux ; que, le 29 février 1996, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte et en a fixé une nouvelle ; que Mme D... l'a saisi en liquidation de celle-ci ;