Au soutien de ses demandes, la SCI LA PALETTE [X] estime irrecevable la demande formée par le syndicat des copropriétaires qui n'était pas valablement représenté.

L'équité commande de rejeter leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, conformément aux articles 4 et 5 du code de procédure civile, le juge est tenu par les demandes des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer L'article 73 du code de procédure civile dispose que " Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit

d'exécution provisoire ; - condamné la société [2] aux dépens de l'instance ; - débouté la société [2] de ses autres demandes .

Elle demande également la condamnation de Madame [N] à lui verser une indemnité pour frais de procédure de 3 500 €.

Au soutien de leur fin de non-recevoir formulée in limine litis, ils font valoir que les demandes autres que celles objet de la cassation prononcée par l'arrêt du 16 janvier 2025 sont irrecevables en raison

o Les procédures de licenciement abusives de l'employeur à visée discriminatoire (demandes à deux reprises à l'inspection du Travail d'autorisation de licencier pour faute grave le salarié protégé, toutes

 aux entiers dépens ; Débouté les parties de toutes leurs autres demandes.

Cette dernière a été admise au bénéfice d'une procédure collective devant le tribunal de commerce de Saint-Brieuc par un jugement en date du 15 janvier 2014, procédure intervenue à la demande de la société

en injonction de payer, suite à quoi la société Kamser a saisi le juge des référés d'une demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

demandes reconventionnelles de M.

postérieurement à la clôture statué sur les saisie-attribution des 29 janvier et 4 mars 2025 et ce, dans un sens contraire à la solution du jugement du 17 juillet 2025, en les validant l'une et l'autre

- Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamné la partie demanderesse aux éventuels dépens.

Au soutien de sa demande subsidiaire en restitution du capital par M.

Hiceo de l'intégralité de ses demandes financières formées à l'encontre de l'association Dircab, notamment au titre de son préjudice moral pour procédure abusive et de l'article 700 du code de procédure

entrées des immeubles [Adresse 3]-[Adresse 2]-[Adresse 4] alors qu'il s'agissait d'espaces collectifs nécessitant une demande d'autorisation préalable par le bailleur ; qu'il lui a été demandé de cesser

civile ; -rejeté la demande de condamnation à faire sous astreinte ; -rejeté la demande de provision ; Vu l'article 145 du code de procédure civile ; -rejeté la demande d'expertise ; -condamné

EMMX de sa demande reconventionnelle de démolition de travaux, débouté les parties de leur demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et laissé à chaque partie

de surendettement des particuliers, rejeté toutes autres demandes et laissé les dépens à la charge de l'Etat.