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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912cacfd3eead3966a70f
17 juin 2020
Présentant un résultat déficitaire depuis 2010, le Groupe n'a pu honorer l'échéance du 31 décembre 2012 et se trouve dans l'obligation de renégocier la dette bancaire.
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Pôle 5 - Chambre 4
64a66078bbd03a05db96531e
5 juillet 2023
La société Energ'gym évoque en l'espèce de façon distincte des faits de nature extracontractuelle durant (et non dans) l'exécution du contrat, lesquels la conduisent à demander qu'il soit dit que Mov'in
1ère ch. civile
6788a097a1dbfbd5d79cd588
15 janvier 2025
A titre infiniment subsidiaire, il met en cause la responsabilité extracontractuelle de Me [P], garant de la validité et de l'efficacité de l'acte d'échange et débiteur d'un devoir de conseil à l'égard
5ème Chambre
6a21093ecdc6046d4708dccf
3 juin 2026
article 1245-17 : Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle
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