en la cause ; Attendu que le Receveur Principal des Impôts critique la cour d'appel pour avoir ainsi statué alors selon le moyen que de première part, l'article 1420 précité ne concerne pas les dettes

être condamné à payer une indemnité d'occupation alors qu'il ne s'est pas maintenu sans droit ; < L'indemnité d'occupation résulte en effet de la faute de celui qui se maintient et non du bail, et, dette

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Dettes extracontractuelles d'une collectivité

Or, les dettes d’un commerçant étaient par principe des dettes commerciales. Il s’ensuivait que les intérêts de retard applicables à l’indemnité devaient être établis au taux commercial. 47 .

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Sur le fond, le tribunal a jugé que Mme [F] était redevable de la dette de la SCI DECLIC à hauteur de 50 %, en sa qualité d'associée.

aggravé à compter de janvier 1984 ; que, par actes séparés du 12 juillet 1984, les époux X... et les époux Y..., actionnaires de la société dirigée par Mme X..., se sont portés cautions solidaires des dettes

. # Firma Hans-Otto Wagner GmbH Agrarhandel KG contro Commissione delle Comunità europee. # Responsabilità extracontrattuale - Modifica dei cambi vigenti per il mercato dello zucchero. # Causa 12/79.

Les sociétés [1] et [2] se sont pourvues en cassation pour contester la mise en 'uvre de leur responsabilité extracontractuelle au motif de fautes prétendument commises, ainsi que les condamnations au

Les sociétés [1] et [2] se sont pourvues en cassation pour contester la mise en 'uvre de leur responsabilité extracontractuelle au motif de fautes prétendument commises, ainsi que les condamnations au

Les sociétés [1] [2] et [1] [3] se sont pourvues en cassation pour contester la mise en 'uvre de leur responsabilité extracontractuelle au motif de fautes prétendument commises, ainsi que les condamnations

Les sociétés [1] et [2] se sont pourvues en cassation pour contester la mise en 'uvre de leur responsabilité extracontractuelle au motif de fautes prétendument commises, ainsi que les condamnations au

Les sociétés [1] et [2] se sont pourvues en cassation pour contester la mise en 'uvre de leur responsabilité extracontractuelle au motif de fautes prétendument commises, ainsi que les condamnations au

Les sociétés [1] et [2] se sont pourvues en cassation pour contester la mise en 'uvre de leur responsabilité extracontractuelle au motif de fautes prétendument commises, ainsi que les condamnations au

Les sociétés [1] [2] et [1] [5] se sont pourvues en cassation pour contester la mise en 'uvre de leur responsabilité extracontractuelle au motif de fautes prétendument commises, ainsi que les condamnations

Les sociétés [1] et [2] se sont pourvues en cassation pour contester la mise en 'uvre de leur responsabilité extracontractuelle au motif de fautes prétendument commises, ainsi que les condamnations au

Les sociétés [1] et [2] se sont pourvues en cassation pour contester la mise en 'uvre de leur responsabilité extracontractuelle au motif de fautes prétendument commises, ainsi que les condamnations au

Les sociétés [1] et [2] se sont pourvues en cassation pour contester la mise en 'uvre de leur responsabilité extracontractuelle au motif de fautes prétendument commises, ainsi que les condamnations au