[N] [C] pour faux et usage de faux portant notamment sur la reconnaissance de dette produite par ce dernier.

vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des documents suivants : 1) son relevé de carrière, de cotisations ou de trimestres ; 2) le mode de calcul des cotisations ; 3) le justificatif de sa dette

Elle a retenu une capacité de remboursement de 2 003,61 euros, mais a considéré que cette capacité de remboursement était intégralement absorbée par les dettes pénales par ailleurs écartées du plan et

Elle considère que le montant de la retraite de l'appelant ne lui permettra pas de payer son loyer courant et sa dette locative de 16 021 €.

Une actualisation de la dette devant la cour est toujours possible.

- Que la procédure d'imposition est irrégulière pour défaut de communication de la « réponse aux observations du contribuable » confirmant les redressements à tous les redevables solidaires de la dette

Le 11 avril 2024, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 11 mois. Elle a retenu l'importance de l'endettement au regard de la capacité de remboursement de la débitrice.

rééva1uation de la valeur de biens immobiliers et de parts de sociétés, réintégré à l'actif taxable quatre comptes bancaires non déclarés, rectifié le montant de 1'assurance- vie déclarée, rejeté des dettes

lui communiquer en application de l'article L.'622-6 du code de commerce dans le mois suivant le jugement d'ouverture, soit la liste complète des créanciers de la société AC Conseil, le montant des dettes

[O] [D] [K] et Mme [G] [I] épouse [K] (les époux [K]) ont repris la dette de cette société à leur compte personnel, et ont reconnu devoir à M. [F] [Z] la somme de 24 500 euros.

A l'audience, la bailleresse a indiqué que la dette locative s'élevait désormais à la somme de 8 588,92 euros selon décompte actualisé du 6 janvier 2025.

des charges et au plus tard le 15 de chaque mois, la première mensualité étant due au plus tard le 15 du mois suivant la signification de la présente décision et la 24 ème et dernière devant solder la dette

En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que, au 19 mai 2025, la dette locative de Mme [C] s'élevait à 4107,09 euros.

dossier de surendettement huit mois après pour obtenir un effacement de ses dettes.

[O] s'était engagé au paiement de 300 euros par mois pour couvrir l'indemnité d'occupation et une partie de la dette locative'; il a respecté son engagement jusqu'en mars 2025.

Il s'en déduit qu'en présence d'une reconnaissance de dette, le délai de prescription de l'action commence à courir le jour où la dette est devenue exigible.

Par ailleurs, la suspension de l'exigibilité pendant un délai de deux ans n'emporte pas effacement de la dette, Mme [C] n'explicitant d'ailleurs pas en quoi « cette dette devrait être actualisée en l'état

Par déclaration reçue au greffe le 26 juin 2025, Mme [B] a interjeté appel dette ordonnance.