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A B a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

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Sur l'existence et le montant des distributions : 7.

Biscuits BOUVARD est soumise à la contribution sociale de solidarité des sociétés et à la contribution additionnelle ; fait litige la question de l'assiette de ces contributions.

telles que la Contribution sociale de solidarité et la Contribution additionnelle, affectées au financement de divers régimes sociaux, assises sur le chiffre d'affaires global déclaré par les sociétés

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le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil, - fixé auprès de sa mère la résidence de [O], et auprès de son père celle de [L], - condamné [N] [T] à payer à [R] [C] une contribution

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Douvaine distribution ne sont pas fondés.

sociale et de contribution exceptionnelle à cet impôt au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2013.

En ce qui concerne l’existence et le montant des distributions : 4. Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de

antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

B A et Mme D C, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont

La SAS Saint-Loup Distribution, qui exploite à Tarare (Rhône) une surface commerciale de 999 m² de surface de vente, sous l'enseigne " Espace culturel E.