répertoriées dans le livre des grands comptes et rejeté les autres éléments de preuve ; que la société Achteos a conservé toutes les pièces et documents comptables du laboratoire, y compris les livres

Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces

Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces

termes de l'instruction n° 97-032 MO, le droit à communication des budgets et comptes de la commune, régi par l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, couvre tous les documents

Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur

Par ailleurs, les « budgets » doivent s'entendre comme tous les « documents budgétaires » en général et les « comptes » de la collectivité incluent, en principe, l'ensemble des écritures et documents comptables

par sa cliente ; 5) le procès-verbal du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'hôpital Avicenne du 9 décembre 2015 relatif à l'équipe mobile de la douleur ; 6) les documents

Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces

Il soutient qu'en sa qualité de gérante, Madame [F] possède nécessairement tous les documents comptables de la Sci des Roses, que l'expert comptable a confirmé les lui avoir transmis, que le nouvel expert

garde la disposition ne saurait être regardé comme l'emport de documents comptables originaux.

-Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles

Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles

novembre 2011 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L 653-1 et suivants du Code de commerce pour : - avoir fait disparaître des documents

Toutefois, si les documents comptables produits font état d'une situation déficitaire depuis au moins l'année 2022, il résulte de l'instruction, d'une part, que l'administration a notamment écarté la comptabilité

, ni ne l'a informée de l'absence de documents comptables, pas même pendant le déroulement de la première instance.

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ".

En application de l'article 1855 du code civil, ils ont donc le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux, ce qui inclus les documents comptables.