Sur ce, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

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450 du Code de Procédure Civile

1382 du Code Civil, Madame Y... n'invoquant qu'un préjudice relevant de l'article 266 du Code Civil, dont le bénéfice ne lui est pas ouvert, et des détournements d'actifs bancaires contestés par Monsieur

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des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, compte tenu de l'incertitude existant sur l'origine, la nature et les conséquences des désordres litigieux ainsi que l'imputabilité de

en déclaration de jugement commun, - Déclaré irrecevable comme dépourvue d'intérêt la demande de prononcé d'une amende civile, - Condamné l'ensemble des demandeurs et intervenants volontaires, tels

Nouveau Code de Procédure Civile ; - condamné la SCI LA LOGNE aux dépens.

Sur les conséquences du divorce : La demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil : Aux termes de l'article 266 du dit code, quand le divorce est prononcé aux torts

Z... à verser à Monsieur Joseph Z... la somme de 42.000 ä à titre de dommages et intérêts, 40.000 en application de l'article 266 du Code Civil et 2.000 en application de l'article 1382 du même code ;

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

1137 du code du code civil.