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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e31c25a97f0381f533c
27 janvier 2015
ordonnance de référé du 14 décembre 2010, condamné in solidum la société ACM et Monsieur [T] au paiement de sommes au titre des préjudices moraux subis ainsi qu'à titre des frais d'obsèques et de sépulture
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02353_20231220
20 décembre 2023
Par un jugement n° 1702872 du 2 juin 2020, rendu après un jugement avant dire droit du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône à verser une somme
1re Chambre A
615e0e13c25a97f0381f51f0
3 février 2015
] en date du 9 février 2012 ; Attendu que la cour n'entend pas relativiser la gravité des pathologies dont à été victime [H] [X] [E], y compris à partir de janvier 1995 , mais doit rappeler qu'en droit
3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
N D, à Mmes G et J A, le droit d'être inhumé dans le caveau faisant l'objet de la concession.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00801_20240215
15 février 2024
En troisième lieu, si certaines des éoliennes du projet sont visibles depuis l'église Saint-Sépulcre de Montdidier et si l'éolienne E3 est également visible depuis l'église Saint-Pierre de la même ville
3e chambre
653b59fb502b828318c4e785
26 octobre 2023
[C] [R], - constater que la société La Réunion aérienne s'en rapporte à justice concernant les demandes au titre des frais d'obsèques, des frais de sépulture, de la concession, de la pose de la stèle
1ère chambre
DCA_22TL22249_20230413
13 avril 2023
E soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie.
Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bdc
9 décembre 2015
des notaires de la Corse du Sud, avec faculté de délégation à l'un de ses confrères, - renvoyé d'ores et déjà les parties devant ce notaire, qui devra procéder à ces opérations, en déterminant les droits
Sociale D salle 2
6538b3b47ffc2c8318edffad
20 octobre 2023
C'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes alloué à M.
5ème chambre
DCA_22VE01879_20250626
26 juin 2025
Par un jugement n° 1802860 du 4 février 2021, le tribunal administratif d'Orléans a, avant dire droit, ordonné une expertise médicale.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03864_20220510
10 mai 2022
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle
DCA_22NT00426_20230307
7 mars 2023
Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 décembre 2021 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il fait droit
Pôle 2 - Chambre 7
615e0e75c25a97f0381f56c2
24 septembre 2014
utile depuis le siège de la société éditrice ; Considérant toutefois que la délivrance de l'assignation, en dehors des conditions fixées par les textes précités, porte nécessairement atteinte aux droits
1ère Chambre
67ff39b8303a1b38839f7c87
15 avril 2025
Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 20 juin 2019 commettant le docteur [L] [V], qui a déposé son rapport définitif en date du 16 février 2020.
Chbre Sociale Prud'Hommes
66960d0453a3547449c24139
15 juillet 2024
[V] [C] fait valoir que : Contrairement à ce que soutient la Sarl [X] Expansion [Localité 5], la constatation de l'origine professionnelle de l'inaptitude ne relève pas exclusivement du droit de la
Juge des référés
ORCA_24TL01060_20250611
11 juin 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
La circonstance qu'une offre d'indemnisation ait été refusée par la victime ou ses ayants-droits est sans influence sur le point de départ des intérêts. 16.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01845_20260210
10 février 2026
date de l’arrêté attaqué : « Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture
6253ca74bd3db21cbdd8b132
18 mars 2008
* dire qu'il sera attribué aux concluants, venant aux droits de Jean- Pierre Y... pour les remplir de leur droits, + les meubles (art 10)................................. 3 787 euros + le solde des
8ème chambre
DCA_23PA02297_20240523
23 mai 2024
la patiente, à un taux de 30 % comme l'a retenu l'expert ; - s'agissant des frais d'obsèques, les premiers juges ont à tort considéré que l'intéressé justifiait des frais pour les obsèques et la sépulture
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