Il ajoute que dans la mesure où elle a droit à l'aide juridictionnelle, ces cagnottes ne lui sont pas utiles pour payer ses frais d'avocat et qu'elle pourrait utiliser ces sommes pour faire face à ses

approuvé par assemblée générale du 28.11.2008, lui-même venant aux droit de la FINANCIERE REGIONALE DE CREDITS IMMOBILIERS DE L'EST suivant acte de fusion absorption, approuvé par assemblée générale du

qu'en fait l'affaire se poursuit sous le numéro de RG 24/1431.

et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ; 3° Les conditions de

À défaut de paiement dans les conditions définies à l'alinéa précédent et d'accord du contractant pour poursuivre les relations contractuelles, le contrat est résilié de plein droit et le parquet, l'administrateur

caduc et les créanciers retrouveraient leurs droits de poursuite individuels et pourraient reprendre les voies d'exécution un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse

Sur la contestation du quantum de la créance La société [Adresse 16] [Adresse 14] des Papes soutient que le montant de la créance serait contesté dans le cadre d'une instance pendante devant le tribunal

créancier et a ordonné le sursis aux poursuites, ce à quoi s'est opposée la SA [R] [Localité 5].

dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice'professionnel'[K] un'patrimoine'personnel'qui est le'gage'des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice'professionnel

pourra reprendre ses poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance et le plan sera caduc en ce qu'il le concerne, -en tout état de cause, - de condamner Mme [Z] au paiement de la somme

aux droits de M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Elles dénient l'application du droit électoral au processus de vote qui s'est tenu, son régime suivant exclusivement l'article L626-31 du code de commerce, les créanciers pouvant se prononcer simultanément

des articles 1857 et 1858 du Code civil ; Attendu que ce texte dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement

Subsidiairement, dire que la Banque est déchue du droit aux intérêts conventionnels.

-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà

De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l'absence de conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers.

[S] et par la société Groupe Com'Unique - Cristal, la jurisprudence reconnaît le droit à un créancier de poursuivre en responsabilité personnelle le dirigeant d'une société liquidée pour des faits antérieurs

de la SNC, qui a fait l'objet d'une procédure collective, à poursuivre les associés à l'expiration de ce délai, mais ne se confond pas avec la vanité des poursuites, puisque aux termes des articles L

de la SNC, qui a fait l'objet d'une procédure collective, à poursuivre les associés à l'expiration de ce délai, mais ne se confond pas avec la vanité des poursuites, puisque aux termes des articles L