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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fdafabdd1baf08ed3742f2e
30 avril 2019
[Q] [P] lors de la constitution de la société FINANCIERE [P] démontrent son intention de porter atteinte à l'égalité dans le partage de la succession de [S] [P], - DIRE ET JUGER qu'il n'est pas rapporté
Cour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 07 Mars 2002c/Monsieur X
6253c904bd3db21cbdd87059
23 janvier 2004
Sur l'Action Civile - reçu UPE devenu LA SUISSE en sa constitution de partie civile, - déclaré Y... X... responsable du préjudice subi par LA SUISSE, - condamné Y...
Pôle 4 - Chambre 5
68e743153940dd585f4f752e
8 octobre 2025
Du 20 au 22 juillet 2016, les travaux par injection d'une solution hydrophobe dans les murs de la maison ont été réalisés par un sous-traitant de la société Murprotec.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01314_20240404
4 avril 2024
A d'établir que les opérations litigieuses ne sont pas constitutives d'un abus de droit. 5.
Pôle 6 - Chambre 5
61629bc2eaaf44d62f53e9ab
30 mai 2013
Il résulte de ces éléments que Madame [Y] [W] est mal fondée à demander que soit constatée la nullité de son licenciement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
être expliqué par des éléments objectifs, l'administration apporte la preuve que la société Estival a consenti à la société cessionnaire et par ricochet à M.
DCA_20BX00649_20220510
Dans ces conditions, l'intention pour la société Estival, d'octroyer, et, pour le bénéficiaire, M. G, de recevoir une libéralité est établie par l'administration.
6253c8dcbd3db21cbdd86748
16 décembre 2002
Ce deuxième acte a le caractère d'une convention nouvelle et distincte, constitutive d'une donation complémentaire dont la contre-valeur est représentée par la prise en charge des droits dus sur l'acte
Chambre Civile
66177da3e5d80f0008c2e736
8 avril 2024
D'un point de vue moral, il est constant que l'intention résulte de l'imputation diffamatoire elle-même, à laquelle elle est attachée de plein droit.
6253c83ebd3db21cbdd84b1e
4 mars 1999
Au titre de la concurrence déloyale, l'appelante rappelle que la proximité des deux commerces n'est pas en elle-même un élément constitutif pas plus que l'usage, dans les deux enseignes, de la couleur
Pôle 5 - Chambre 1
600feffedda76788e914d855
19 janvier 2021
postérieure serait-il protégé par ce brevet de base en vigueur au sens de l'article 3.a) du Règlement n°469/2009 si ladite activité inventive postérieure relative audit produit relève d'une invention
Pôle 4 - Chambre 7
60353ac4ed441164c52b57ab
26 mai 2016
[U] [E], ayant fait part, le 30 juin 2014, de son intention de le vendre au prix de 150 000 euros, la ville de [Localité 3] lui a fait, le 26 août suivant, une offre d'acquisition au prix de 75 000 euros
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer
Chambre 2 A
6711fab87603bf88a18846db
17 octobre 2024
Mme [W] a saisi la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) de [Localité 10] en mettant en cause le
Pôle 5 - Chambre 2
616307f65a67331bacec3c10
30 mars 2012
et de l'état antérieur de la technique, - d'avoir considéré que l'invention couverte par le brevet français n° 04 09767 était nouvelle et inventive, - de ne pas avoir considéré que la lettre envoyée
6253cad1bd3db21cbdd8c2d2
30 juin 2008
en fait : - qu'une construction adhérant au sol est un immeuble par nature dont la propriété ne peut être dissociée de celle du fonds immobilier et qui ne peut être inclus dans les éléments constitutifs
6253c853bd3db21cbdd84eb8
10 novembre 1999
Subsidiairement, ils plaident la bonne foi. - S'agissant de l'atteinte à la vie privée, ils font plaider que les éléments constitutifs des délits prévus et réprimés par les articles 226.1 et 226.2 du Code
DCA_24BX00064_20260203
3 février 2026
constitutif du manquement délibéré.
Chambre Sociale
60357b54749bc8a0f934c7ca
19 avril 2016
La Sas Manpower France soutient enfin que l'absence de publication constituait une violation par l'Urssaf du devoir de loyauté dont elle serait tenue à l'égard des cotisants.
60357b54749bc8a0f934c7cb
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