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15 929 résultats pour « eléments constitutifs de l'invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fdafabdd1baf08ed3742f2e

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

[Q] [P] lors de la constitution de la société FINANCIERE [P] démontrent son intention de porter atteinte à l'égalité dans le partage de la succession de [S] [P], - DIRE ET JUGER qu'il n'est pas rapporté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 07 Mars 2002c/Monsieur X

6253c904bd3db21cbdd87059

Appel

23 janvier 2004

23 janvier 2004

Sur l'Action Civile - reçu UPE devenu LA SUISSE en sa constitution de partie civile, - déclaré Y... X... responsable du préjudice subi par LA SUISSE, - condamné Y...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

68e743153940dd585f4f752e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Du 20 au 22 juillet 2016, les travaux par injection d'une solution hydrophobe dans les murs de la maison ont été réalisés par un sous-traitant de la société Murprotec.

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY01314_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A d'établir que les opérations litigieuses ne sont pas constitutives d'un abus de droit. 5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61629bc2eaaf44d62f53e9ab

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Il résulte de ces éléments que Madame [Y] [W] est mal fondée à demander que soit constatée la nullité de son licenciement.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00647_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

être expliqué par des éléments objectifs, l'administration apporte la preuve que la société Estival a consenti à la société cessionnaire et par ricochet à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00649_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Dans ces conditions, l'intention pour la société Estival, d'octroyer, et, pour le bénéficiaire, M. G, de recevoir une libéralité est établie par l'administration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86748

Appel

16 décembre 2002

16 décembre 2002

Ce deuxième acte a le caractère d'une convention nouvelle et distincte, constitutive d'une donation complémentaire dont la contre-valeur est représentée par la prise en charge des droits dus sur l'acte

Source officielle
CA

Chambre Civile

66177da3e5d80f0008c2e736

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

D'un point de vue moral, il est constant que l'intention résulte de l'imputation diffamatoire elle-même, à laquelle elle est attachée de plein droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b1e

Appel

4 mars 1999

4 mars 1999

Au titre de la concurrence déloyale, l'appelante rappelle que la proximité des deux commerces n'est pas en elle-même un élément constitutif pas plus que l'usage, dans les deux enseignes, de la couleur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

600feffedda76788e914d855

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

postérieure serait-il protégé par ce brevet de base en vigueur au sens de l'article 3.a) du Règlement n°469/2009 si ladite activité inventive postérieure relative audit produit relève d'une invention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60353ac4ed441164c52b57ab

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

[U] [E], ayant fait part, le 30 juin 2014, de son intention de le vendre au prix de 150 000 euros, la ville de [Localité 3] lui a fait, le 26 août suivant, une offre d'acquisition au prix de 75 000 euros

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02388_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6711fab87603bf88a18846db

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Mme [W] a saisi la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) de [Localité 10] en mettant en cause le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616307f65a67331bacec3c10

Appel

30 mars 2012

30 mars 2012

et de l'état antérieur de la technique, - d'avoir considéré que l'invention couverte par le brevet français n° 04 09767 était nouvelle et inventive, - de ne pas avoir considéré que la lettre envoyée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2d2

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

en fait : - qu'une construction adhérant au sol est un immeuble par nature dont la propriété ne peut être dissociée de celle du fonds immobilier et qui ne peut être inclus dans les éléments constitutifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84eb8

Appel

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Subsidiairement, ils plaident la bonne foi. - S'agissant de l'atteinte à la vie privée, ils font plaider que les éléments constitutifs des délits prévus et réprimés par les articles 226.1 et 226.2 du Code

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00064_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

constitutif du manquement délibéré.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60357b54749bc8a0f934c7ca

Appel

19 avril 2016

19 avril 2016

La Sas Manpower France soutient enfin que l'absence de publication constituait une violation par l'Urssaf du devoir de loyauté dont elle serait tenue à l'égard des cotisants.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60357b54749bc8a0f934c7cb

Appel

19 avril 2016

19 avril 2016

La Sas Manpower France soutient enfin que l'absence de publication constituait une violation par l'Urssaf du devoir de loyauté dont elle serait tenue à l'égard des cotisants.

Source officielle

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