avec transmission à l'inspection du travail le 19 janvier 2011 ainsi que les attestations de plusieurs salariés confirmant qu'aucun candidat ne s'est présenté aux élections des délégués du personnel de

Il invoque en outre depuis sa candidature aux élections de délégués du personnel du 18 juin 2011, des différences de traitement et agissements relevant du harcèlement moral : * à compter du 1er novembre

M.Youcef a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise le 31 janvier 1997 ; par ailleurs, s'étant porté candidat aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise

- Sur la consultation des délégués du personnel : Sur l'absence de trois délégués du personnel : L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-

L'employeur rétorque que le CSE a été élu le 26 septembre 2019 et que préalablement, les élections des délégués du personnel organisées en mai 2017 avaient débouché sur un procès-verbal de carence du 26

[R] [K] englobe un réseau de salons de coiffure constituant une UES et verse aux débats des extraits Kbis, soutenant que des élections de délégués du personnel auraient dû être mises en oeuvre, ce qui

intérêts matériels et moraux du syndicat et de ses salariés, dans la mesure où l'accord de fin de conflit en date du 15 octobre 2009 n'avait pas été appliqué de façon loyale par la direction, les élections

Henri Y... a sollicité l'organisation d'élections professionnelles auprès de l'employeur et il l'a informé de sa candidature au poste de délégué du personnel.

que Monsieur [Z] sera débouté de sa demande de requalification en licenciement nul, de ses demandes pécuniaires subséquentes et de sa demande de communication sous astreinte des procès-verbaux des élections

A cet égard, il met en doute à la fois la sincérité du procès-verbal d'élection des délégués du personnel ainsi que celle du compte rendu de réunion des délégués du personnel aux fins notamment de consultation

I Sur la consultation des délégués du personnel En l'espèce il ressort du protocole d'accord préélectoral pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'UES Groupe

de l'article L 421-1 du code du travail, devenu L 2312-1, le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions

La preuve effective de la candidature de monsieur [P] aux élections de délégué du personnel effectuée par ce dernier le 5 juin 2012, est cependant sans incidence en l'espèce dans la mesure où, à supposer

La société Méro Méca a saisi le 23 avril 2002 le tribunal d'instance de Vierzon qui a, par jugement 22 mai 2002, annulé les élections professionnelles des délégués du personnel intervenues au 25 mai

. 4 rue du Docteur Brillaud 79300 BRESSUIRE Représentée par Me Estelle GODARD, avocat au barreau d'ANGERS DEFENDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Marc X... ... 79300 BRESSUIRE Comparant en personne

Monsieur [U] [C] a informé son employeur de sa candidature aux élections des délégués du personnel par télécopie datée du 10 juin 2015.

En avril 2010, il s'est présenté aux élections de délégués du personnel qui se sont déroulées le 5 mai 2010 mais il n'a pas été élu.

[Z] a présenté sa candidature aux élections du délégué unique du personnel.

Par décision en date du 7 mars 2002, le tribunal d'instance de Grasse a dit que la SARL MOTIVE faisait partie d'une unité économique et sociale et dans le cadre des élections des délégués du personnel,

VDI prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 6 Chemin de l'Industrie B. P. 30 69571 DARDILLY CEDEX Représentée par Madame Y...